Qu’est-ce qu’être interdit bancaire et comment se sortir de cette situation ?

1.   L’interdit bancaire : définition et fonctionnement

Un individu peut être placé en interdit bancaire lorsque ce dernier ne peut pas payer un ou plusieurs créanciers. Il est alors sanctionné, de manière temporaire. Cette sanction entraîne deux conséquences :

• Il ne peut plus émettre des chèques. Dans certains cas, cette interdiction s’étend aux autres moyens de paiement.
• Il est inscrit au Fichier central des Chèques (FCC), registre tenu par la Banque de France et accessible à toutes les institutions bancaires.

Néanmoins, cette punition ne s’accompagne pas d’une privation de compte bancaire.

2.   Les situations où une banque prend cette mesure

Votre établissement bancaire a le droit de vous interdire le règlement par chèque dans le cas où vous avez émis un ou plusieurs chèques sans provision, c’est-à-dire que l’encaissement d’un chèque entraîne un découvert non autorisé ou le dépassement d’un découvert autorisé.

Dans un premier temps, la banque est tenue de vous avertir par courrier du rejet du chèque en vous indiquant les différents moyens de régulariser la situation. Puis, si rien n’est fait, vous recevez la lettre d’injonction, c’est-à-dire le courrier officiel vous notifiant votre inscription au FCC.

Un découvert non autorisé n’entraîne pas forcément une interdiction bancaire. Quelques jours ou quelques semaines ne suffisent pas à pousser la banque à un interdit bancaire. Pour être inscrite au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, la personne concernée doit être à découvert depuis plus de 90 jours consécutifs ou qu’elle cumule des incidents caractérisés (découvert à plus de 500 € pendant 60 jours).

3.   Les différences entre interdiction bancaire et judiciaire

Si les deux interdictions aboutissent au même résultat, la différence entre interdiction bancaire et judiciaire réside dans l'institution qui prend la décision. L’interdiction bancaire est décidée par un conseiller bancaire.

L'interdiction judiciaire peut être décidée par un juge. Il s’agit d’une sanction, en peine complémentaire, de l’un des délits suivants :

• rédaction de chèques en dépit d'une interdiction bancaire préalable concernant leur émission ;
• émission d'un chèque suivi d'un retrait des fonds disponibles sur le compte, dans le but de causer préjudice au bénéficiaire ;
• opposition injustifiée d'un chèque en dehors des motifs légitimes tels que la perte, le vol ou l'utilisation frauduleuse, avec une intention nuisible envers le bénéficiaire ;
• pratique de contrefaçon ou de falsification de chèques ou de cartes bancaires.

4.   L’interdiction d’émettre des chèques : conséquences

L’inscription au FCC aboutit à des répercussions immédiates. Vous êtes tenu de restituer tous vos chéquiers à vous ou vos banques. En effet, l’interdiction d’émettre des chèques s'applique à tous vos comptes personnels et professionnels domiciliés en France, ainsi qu’au chèque emploi service .

En cas de compte joint ou indivis, le co-titulaire ou les co-titulaires est également touché par cette sanction. Votre banque peut choisir de clôturer votre compte avec un préavis de deux mois. Néanmoins, certaines institutions bancaires peuvent prendre des mesures et vous proposer une offre minimale incluant :

• une carte de débit à autorisation systématique. Ainsi, il n’est pas possible de dépenser ce que vous n’avez pas ;
• deux chèques de banque par mois ;
• un RIB ;
• la mise en place de prélèvement automatique (factures d’électricité par exemple).

Mais, être interdit bancaire entraîne de plus lourdes conséquences. Vos chances d’obtenir un crédit sont amoindries, voire quasiment nulles.

5.   La durée de cette sanction bancaire

L’interdiction bancaire dure 5 ans et est retirée automatiquement au bout de ce laps de temps. Cela signifie que vous êtes inscrit au FCC de la Banque de France durant ce temps.

Néanmoins, la levée d’interdiction bancaire peut survenir plus tôt, si les chèques sans provision sont régularisés par l’une des manières suivantes :

• Régler le bénéficiaire du chèque en espèces ou par transaction bancaire, en échangeant le chèque impayé comme preuve de paiement, puis le soumettre à la banque. Si le chèque sans provision est perdu ou détruit, la banque peut refuser d'accepter d'autres justificatifs, y compris une attestation sur l'honneur du bénéficiaire du chèque.
• Approvisionner à nouveau son compte bancaire et encourager le bénéficiaire à représenter le chèque impayé à sa banque. L'interdiction bancaire peut être levée dès que le chèque est débité avec succès.
• Déposer des fonds suffisants auprès de sa banque pour couvrir le montant du chèque impayé.

Une fois la banque de France notifiée, votre interdiction bancaire est levée. Pour savoir si votre interdit est levé, vous devez en faire la demande à la Banque de France ou à votre établissement bancaire qui a fait la demande.

6.   Le droit au compte pour les personnes ne pouvant émettre des chèques

En effet en France, il existe le droit au compte, pour permettre à toute personne morale ou physique domiciliée en France, ou toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne n'agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France de bénéficier d’un compte bancaire, en vertu de l'article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

L’article D312-5 du code monétaire et financier définit ces services de base comme suit :

• procédures relatives à l'ouverture, à la gestion courante et à la fermeture d'un compte bancaire ;
• fourniture des relevés d'identité bancaire sur demande ;
• processus de dépôt de chèques et de réception de virements bancaires ;
• émission d'une carte de paiement offrant la possibilité de réaliser des transactions en ligne ainsi que des retraits d'espèces au sein de l'Union européenne.

Pour cela, vous devez en faire la demande auprès de la Banque de France.

7.   Les recours disponibles de la limitation de compte bancaire

Votre banque vous a informé de votre situation et vous souhaitez contester cette décision, car elle vous semble injuste. Vous pouvez exiger votre droit de rectification.

Faire rectifier auprès de votre conseiller

Afin de contester votre interdit bancaire, rapprochez-vous de votre agence bancaire en demandant la rectification de ses bases de données internes, par courrier ou au guichet. Ensuite, cette dernière dispose de 10 jours ouvrés pour requérir votre désinscription au FCC auprès de la Banque de France.

Avoir recours à un médiateur

Si le délai des 10 jours n’est pas respecté et l’erreur corrigée, vous pouvez faire appel au service du médiateur bancaire en charge de votre établissement via son site internet ou par courrier en utilisant le modèle de l’institut national de la consommation (INC.).

Vous recevrez une notification concernant la recevabilité de votre requête. Une fois informé, il vous répond dans un délai de 90 jours. Vous pouvez également vous adresser au FCC directement.

Attenter une action en justice

Si la médiation n'aboutit à aucune entente, vous pouvez faire appliquer votre droit de rectification en portant plainte en ligne sur le site de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

8.   Les mesures pour se sortir de cette situation

• La première chose à faire, si vous êtes interdit bancaire, c’est de ne pas vous isoler dans cette situation précaire, même s’il s’agit généralement du premier réflexe. Tournez-vous vers les personnes qui peuvent vous aider à vous en sortir, comme un membre de votre entourage ou une assistante sociale.
• Si vous n’arrivez pas à gérer vos finances, oubliez le découvert ainsi que le chéquier. Optez pour des moyens fiables comme les prélèvements et la carte à débit systémique.
• Tenez un journal de vos prélèvements en indiquant le montant de vos charges fixes, c’est-à-dire votre loyer, vos factures essentielles (électricité, mutuelle, etc.).
• Minimisez les loisirs le temps de sortir de cette situation.
• Au fur et à mesure du temps, essayez de vous constituer une épargne de secours, en plaçant par exemple 10 % de votre salaire chaque mois sur un livret A. Ainsi, en cas d’incident de paiement, vous pourrez rembourser les sommes sans soucis.