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Juillet 2018

Plafonnement des frais pour incidents de paiement : engagement des banques françaises

 

Les banques françaises se sont engagées à plafonner les frais pour incidents de paiement facturés aux personnes les plus fragiles financièrement. Elles ont accepté de limiter ces frais à 200 euros par an, à la demande du  ministre de l'économie et des finances, qui a réuni le 3 septembre 2018 à Bercy les dirigeants des grands réseaux français ainsi que le gouverneur de la Banque de France et la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Lien vers le communiqué du ministère de l’économie et des finances

Lien vers la vidéo de la conférence de presse du ministre de l’économie et des finances

Lien vers le communiqué de la Fédération bancaire française (FBF)

Lien vers le rapport du CCSF qui a servi de base aux travaux

Juillet 2018

Mobilité bancaire : premier bilan établi par le CCSF

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié le 11 juillet 2018 un rapport intitulé "Réforme de la mobilité bancaire : le bilan".

Après un rappel du dispositif mis en place par la profession bancaire dans le cadre de la loi dite "loi Macron" sur la mobilité bancaire entrée en vigueur le 6 février 2017, ce rapport trace un bilan de la réforme du triple point de vue (1) du public, (2) des établissements bancaires et (3) des entreprises.

Ce bilan peut se résumer en trois messages :

  • Un dispositif de mobilité déjà bien connu des français un an après sa mise en place
  • Mais de français qui manifestent encore de fortes appréhensions vis-à-vis de la mobilité bancaire
  • Le service d’aide à la mobilité bancaire : un dispositif qui, une ois utilisé, tend à globalement satisfaire ceux qui en ont bénéficié

Lien vers le rapport du CCSF (35 pages)

 

Juillet 2018

Rapport "Landau" sur les crypto-monnaies

 
Jean-Pierre Landau, ancien sous-gouverneur de la Banque de France et Professeur à Sciences Po, qui avait été chargé en janvier 2018 par le Ministre de l’économie et finances Bruno Lemaire, de conduire une mission d’analyse approfondie des crypto-monnaies et de leurs enjeux, a remis son rapport au Ministre le 5 juillet 2018.

 Dans une première partie, le rapport présente une analyse approfondie, mais très didactique, des crypto-monnaies ; dans une deuxième partie, il présente l’univers des crypto-monnaies ; dans une troisième partie, il passe en revue les politiques publiques à l’égard des cryptomonnaies et de leur environnement  et propose des pistes visant à une clarification des pratiques et du cadre réglementaire français et européens.

En conclusion, Jean-Pierre Landau trace les perspectives d'évolution de la monnaie et des paiements à l’ère digitale, en évoquant notamment l’avenir de la monnaie fiduciaire et la question de la création éventuelle d’une monnaie digitale publique. 

 

Lien vers le rapport Landau (« Les crypto-monnaies » : 107 pages)

Lien vers la synthèse du rapport Landau (8 pages)

Juillet 2018

Rapport 2017 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

La Banque de France a publié le 10 juillet 2018 le rapport annuel 2017 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP). Comme le soulignent le communiqué de presse ainsi que la lettre du Gouverneur de la Banque de France (Président de l’OSMP) au Ministre de l’économie et des finances :

  • Ce rapport rend compte de progrès significatifs en matière de lutte contre la fraude sur l’ensemble des moyens de paiement scripturaux, à l’exception notable du chèque ;
  • Ces bons résultats découlent en grande partie du déploiement de dispositifs avancés de prévention de la fraude par l’ensemble des acteurs, tant des émetteurs de moyens de paiement que des commerçants et des entreprises, notamment le recours croissant à des dispositifs d’authentification du payeur pour mieux protéger les transactions de paiement sur internet, et le développement de dispositifs de scoring.

Lien vers le communiqué de presse

Lien vers la lettre du Gouverneur au Ministre

Lien vers les slides de la présentation du Gouverneur lors de la conférence de presse du 10 juillet 2018

Lien vers le rapport 2017 de l’OSMP (120 pages)

Juin 2018

Rapport de l'Observatoire de l'inclusion bancaire 2017

Le recours à la Banque de France pour l’ouverture d’un compte poursuit sa baisse. Les désignations de banques par la Banque de France, au titre du droit au compte, ont diminué de 12 % en 2017 à 50 100. Cette évolution satisfaisante est notamment due aux acteurs bancaires et au développement d’offres digitales alternatives.

La lutte contre le surendettement enregistre un nouveau succès, avec une diminution de 7 % en 2017 du nombre de dossiers présentés aux commissions de surendettement (-22 % depuis 2014). La dernière enquête typologique menée par la Banque de France montre une augmentation des arriérés de charges courantes ; elles représentent désormais 27 % du passif des personnes surendettées, contre 18 % en 2011. La mise en œuvre en janvier 2018 de modalités juridiques d’instruction des dossiers plus rapides constitue une aide supplémentaire aux personnes surendettées : l’homologation des mesures par un juge n’est plus nécessaire dans la plupart des cas et les voies de recours sont aménagées de façon à accélérer la procédure. Au total, plus de 100 000 familles vont gagner en moyenne 3 mois dans le traitement de leurs dossiers.

Le micro-crédit accompagné poursuit son essor. Les microcrédits professionnels accompagnés par des associations et des banques sont en hausse de 6 % en un an (1241 millions d’euros d’encours à fin 2017) ; plus de 60 % du montant global finance la création d’entreprises. L’encours de microcrédits personnels, plus faible (224 millions d’euros), est très dynamique : + 18 % en 2017 ;  dont 85 % financent la formation ou un moyen de transport nécessaire à l’emploi. Le micro-crédit accompagné est un excellent instrument d’inclusion bancaire, que la Banque de France entend soutenir plus activement encore en 2018, en allouant notamment 5 millions d’euros de fonds propres en garantie des microcrédits.

L’Observatoire a initié des actions ambitieuses pour développer l’offre spécifique instituée par le législateur en faveur des personnes en situation de fragilité financière. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de 40 % en 2017 (+ 100 000 bénéficiaires, soit 351 000 au total). Pour autant, l’offre spécifique reste insuffisamment déployée, puisque à peine 10 % de personnes éligibles l’utilisaient à fin 2017.

3,6 millions de clients bancaires en situation de fragilité financière étaient en effet recensés à fin 2017, soit une hausse de 1,2 million par rapport à fin 2016. Cette évolution, qui concerne principalement La Banque Postale du fait de son engagement social, tient essentiellement à la détection plus fine des situations individuelles par les établissements bancaires dans le cadre des travaux de l’Observatoire. 

Dans ce contexte, l’Observatoire a adopté fin 2017 des préconisations visant à ce que les banques mettent en place une organisation et des moyens renforcés de diffusion de l’offre spécifique. Leur mise en œuvre est en cours et continuera de faire l’objet d’un suivi attentif des pouvoirs publics et de l’Observatoire. C’est la voie la plus efficace pour limiter les frais bancaires facturés aux populations fragiles.

L’Observatoire de l’inclusion bancaire, mis en place par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, réunit acteurs publics et privés : six représentants des pouvoirs publics, six représentants des établissements de crédit et six représentants des associations de consommateurs, familiales et de lutte contre l’exclusion. Dans son rapport annuel, l’Observatoire dresse un constat chiffré de l’inclusion bancaire en France et propose une analyse prospective des actions à mener pour favoriser l’insertion économique et sociale. L’inclusion bancaire est ainsi désormais prise en compte par la statistique publique.

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Juin 2018

Rapport 2017 de l'Observatoire de l'épargne réglementée

Publication du rapport annuel 2017 de l’Observatoire de l’épargne réglementée.
Au sein du patrimoine financier des ménages, qui dépasse désormais les 5000 milliards d’euros, l'épargne réglementée croît significativement. L’Observatoire de l’épargne réglementée, présidé par le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, publie ce mardi 26 juin 2018, son neuvième rapport annuel.

Lien vers le rapport

Lien vers le communiqué de presse

Lien vers les slides de présentation du rapport lors de la conférence de presse

Juin 2018

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ TRACFIN 2017

Lutte contre la fraude fiscale, douanière, sociale, la criminalité financière et le
financement du terrorisme.

Source:
https://www.economie.gouv.fr/

L’année 2017 constitue une nouvelle année de forte progression de l’activité de Tracfin. Le nombre d’informations reçues et analysées par le Service a augmenté de 10 % en 1 an et de 57 % en 2 ans. Les moyens et méthodologies de travail affectés à la lutte contre le blanchiment, les fraudes aux finances publiques et contre le terrorisme et son financement ont été renforcés.

Tracfin a bénéficié du soutien de son ministère de tutelle en obtenant notamment des mesures d’accroissement progressif de ses effectifs, ceux-ci ont augmentés de 27 % en 2 ans.

La progression d’activité est le fruit de la vigilance active des professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, notamment par une adaptation des dispositifs de conformité mis en place par certaines professions des secteurs non financiers. Elle s’inscrit, par ailleurs, dans un processus de profonde mutation engagé par le Service. Le recours à la data science a été développé en appui du travail d’analyse réalisé par les agents et l’adaptation du nouveau système d’information est en phase de finalisation.

L’année 2017 est également placée sous le signe de l’adéquation des process métiers à ces évolutions. Tracfin a notamment mis en place des circuits complémentaires de transmissions accélérées, transmissions « FLASH », permettant de diffuser le renseignement financier de façon quasi immédiate. Ce schéma opérationnel a permis d’apporter des informations factuelles, issues du renseignement financier, en matière de lutte contre la fraude fiscale ou visant à alerter nos partenaires sur un risque imminent en matière de lutte contre le terrorisme et son financement. Dans le domaine judiciaire, le dispositif de transmission de notes complémentaires à des dossiers en cours a été amplifié

Lien vers le communiqué de presse :  https://www.economie.gouv.fr/files/CP_RA2017_Tracfin.pdf

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Mars 2018

L’émergence du bitcoin et autres crypto-actifs : enjeux, risques et perspectives

(Source: Publications Banque de France 2018)

L’environnement technologique de la blockchain – sur lequel s’appuie la circulation de certains crypto‑actifs – est susceptible d’offrir de nombreuses possibilités en termes d’usage par les entreprises financières et non financières. Cette technologie participe, comme d’autres, à la diffusion bienvenue de l’innovation dans la sphère financière.

Les crypto‑actifs, tels que le bitcoin ou l’ether, sont nés au début des années 2010, dans le sillage du développement à l’échelle mondiale de communautés dites « virtuelles », c’est‑a‑dire rassemblant des internautes au moyen d’outils d’interaction numériques (chat, forum, etc.). Souvent désignés par abus de langage sous le terme « monnaies virtuelles » ou « crypto‑monnaies », ces actifs sont définis par le Code monétaire et financier comme « tout instrument contenant sous forme numérique des unités de valeur non monétaire pouvant être conservées ou être transférées dans le but d’acquérir un bien ou un service, mais ne représentant pas de créance sur l’émetteur ».

Initialement conçus comme des instruments d’échange dans le monde numérique, les crypto‑actifs ont progressivement pris pied dans l’économie réelle, au travers de services permettant leur achat ou vente contre des monnaies légales, leur conservation, leur utilisation comme instrument d’échange ou encore plus récemment instrument de placement et de financement avec l’apparition des Initial Coin Offering (ICO).

Ces évolutions récentes, ainsi que le développement rapide d’une bulle spéculative, appellent aujourd’hui les régulateurs et superviseurs du système financier à s’interroger sur une évolution du cadre réglementaire adaptée à l’essor de ces actifs, dans une démarche concertée à l’échelle européenne et internationale.

Ce Focus explique en quoi les crypto‑actifs ne sont pas des monnaies, présente les risques auxquels les crypto‑actifs exposent leurs utilisateurs ainsi que les réponses réglementaires identifiées à ce jour afin de les prévenir.

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Janvier 2018

LE SURENDETTEMENT DES MÉNAGES

surendettement des ménages

"Le surendettement des ménages, enquête typologique 2017" réalisée par la Banque de France.
La typologie de l’endettement des ménages est réalisée à partir de données extraites de l’ensemble
des situations déclarées recevables par les commissions de surendettement entre le 1er janvier et le
31 décembre 2017. Ce document, qui la présente, comprend une synthèse des principaux résultats au plan
national et une déclinaison régionale et départementale des données relatives aux situations professionnelles, sociales et personnelles des ménages surendettés, mises en regard du niveau et de la structure de leur endettement. Télécharger le rapport complet

Autome 2017

ALERTE PHISHING

médiateur bancaire

Parmi les dossiers soumis aux médiateurs bancaires, il y a de nombreux cas de fraude à la carte bancaire liés au « phishing ». De quoi s’agit-il ? Le "phishing" (en français : hameçonnage) est une technique consistant, pour un fraudeur, à adresser un mail se présentant comme émis par un tiers de confiance (banque, opérateur téléphonique, administration…)  dans le but de se procurer des données confidentielles. Un exemple classique de ces mails de « phishing » consiste à alerter le client sur un prétendu défaut de paiement sur son  abonnement de téléphonie mobile, en le pressant de régulariser au plus vite la situation en cliquant sur un lien. Quand le client clique sur ce lien, il lui est demandé de saisir les coordonnées de sa carte bancaire (numéro, date de validité et cryptogramme).  Les consignes de vigilance sont régulièrement rappelées dans les media et sur un certain nombre de sites publics et de sites bancaires : ne répondez pas et ne cliquez sur aucun lien, aucun organisme ne vous demandera de lui communiquer les  coordonnées de votre carte bancaire. Précaution supplémentaire : contactez votre banque pour vérifier la réalité du défaut de paiement sur lequel vous êtes alerté.