Créances commerciales : comment les recouvrer ?

À quelles conditions une créance commerciale est-elle recouvrable ?

On ne peut procéder au recouvrement de créances que si elles répondent à certaines conditions. En effet, pour pouvoir être recouvrée, une créance commerciale doit être :

• Liquide. Ce qui veut dire que son montant doit être clairement établi, soit par un chiffre, soit par une méthode de calcul suffisamment précise. Il ne peut donc pas s'agir d'une estimation.
• Certaine. En effet, la créance commerciale doit bien exister. Le créancier doit être en mesure d'en prouver l'existence, par un document de son choix, comme une facture ou un devis.
• Exigible. La créance ne peut l'être que si les délais de paiement accordés au débiteur, et indiqués de manière claire, sont arrivés à leur terme.
• Non prescrite. Une créance commerciale est assortie d'un délai de prescription au-delà duquel aucune action en justice ne peut être entreprise. Il convient donc de procéder au recouvrement de la créance avant l'expiration de ce délai. Il est de 2 ans si le débiteur est un particulier et de 5 ans si c'est un professionnel.

Un accord à l'amiable est à rechercher d'abord

Il est toujours préférable, avant de se lancer dans une procédure plus lourde, et de porter l'affaire en justice, de recourir à une simple relance auprès du débiteur.

En effet, il a pu simplement oublier sa dette ou la date de l'échéance. On ne peut pas non plus exclure une erreur comptable.

Cette relance peut se faire par le moyen jugé le plus approprié. Un courrier avec accusé de réception est peut-être préférable au coup de téléphone, parce qu'il permet de garder une trace écrite de la demande.

Quel que soit le moyen choisi, le créancier doit rappeler au débiteur le montant et la date fixée pour le paiement de la créance. Il pourra également insister sur son souhait d'être réglé dans les plus brefs délais. Plusieurs lettres de relance seront peut-être nécessaires pour convaincre le débiteur de payer sa facture.

Une mise en demeure adressée au débiteur

Si les lettres de relance, ou la sommation de payer, restent sans réponse, et que le débiteur s'obstine à ne pas régler sa dette, le créancier est en droit de passer à une autre étape. C'est la dernière avant le recours à une procédure judiciaire. C'est donc aussi l'ultime occasion pour le débiteur de se mettre en règle.

Le créancier va adresser une mise en demeure de payer au débiteur. Elle lui parviendra par une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être valide, ce courrier doit respecter un certain formalisme et mentionner :

• La date de la lettre.
• Les coordonnées des deux parties.
• Le rappel du litige qui les oppose.
• Le délai que devra respecter le débiteur pour régler sa dette.
• La mention "mise en demeure", qui devra apparaître de manière explicite.

L'intervention des tribunaux

Si cette mise en demeure de payer reste encore sans effet, le recouvrement de créances peut se faire au moyen d'une procédure judiciaire. Cette procédure, l'injonction de payer, est portée devant le tribunal de Commerce compétent.

Un dossier circonstancié doit d'abord être déposé auprès du greffe de ce tribunal. Après l'avoir examiné, le juge rendra sa décision en ne tenant compte que des éléments apportés par le créancier.

Bien que le caractère contradictoire de la procédure soit un principe du droit français, cette procédure fait, avec quelques autres, exception à la règle. Elle est donc non-contradictoire.

Après examen de la requête, le juge peut donc délivrer une ordonnance d'injonction de payer. Ce titre exécutoire permettra au créancier de recouvrer sa créance, à condition toutefois de l'envoyer au débiteur dans les délais prévus. Le créancier a en effet 6 mois pour adresser cette ordonnance au débiteur.

Si le débiteur accepte l'ordonnance, ou ne s'y oppose pas dans les délais prévus, il doit payer ce qu'il doit. En cas de refus, le créancier peut faire saisir une partie des biens du débiteur par un commissaire de justice, une nouvelle profession qui regroupe les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires.

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour contester l'ordonnance. Si le juge au tribunal de Commerce rejette la demande du créancier, il ne dispose s'aucun recours.

D'autres solutions pour recouvrer ses créances

Le créancier peut encore disposer d'autres moyens pour procéder au recouvrement de ses créances commerciales.

Le référé-provision

C'est une procédure comparable à l'injonction de payer, à la différence près qu'elle a lieu en présence des deux parties. L'avantage de cette procédure, c'est qu'elle peut aboutir à un paiement rapide de la créance.

Elle peut être intentée directement ou après un échec de la procédure d'injonction de payer.

La procédure simplifiée

Comme son nom le laisse supposer, cette procédure simplifiée de recouvrement de créances permet au créancier de recouvrer plus facilement de petites dettes. Elle s'applique généralement au recouvrement de créances inférieures à 5000 euros.

C'est par un courrier d'un commissaire de justice que le débiteur est invité à s'associer à cette procédure. Il dispose d'un délai d'un mois pour l'accepter ou la refuser.

L'assignation en paiement

Il s'agit encore, pour le créancier, de porter l'affaire en justice, mais cette fois-ci devant le tribunal judiciaire si le débiteur est un particulier.

Le tribunal, qui suit une procédure contradictoire, rend une décision définitive. Elle ne sera cependant rendue qu'au terme d'un délai assez long.