Rétractation de promesse d’achat immobilier : modèle de lettre

Comprendre la promesse d’achat immobilier

La promesse d'achat est un accord par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à un acheteur spécifique à un prix convenu. L'acheteur a alors une période définie pour confirmer ou refuser l'achat, en levant ou non l'option d'achat.

La promesse d'achat, aussi appelée "promesse unilatérale de vente", doit obligatoirement être réalisée par écrit pour être valide. L'écrit offre également une sécurité juridique plus grande, car il permet de prouver l'existence de l'accord et de préciser les conditions précises sous lesquelles la vente doit se dérouler.

Cependant, il est essentiel de distinguer la promesse d'achat de l'offre d'achat. Si la première engage aussi bien le vendeur que l'acheteur, l'offre d'achat, elle, n'engage que ce dernier.

La promesse d'achat est donc un acte juridique bilatéral, où le propriétaire se voit lié par l'engagement de vendre à l'acheteur, qui, de son côté, possède l'option d'achat.

Ce document scelle donc un accord juridique mutuel entre les parties. En ce sens, contrairement à l'offre d'achat, la promesse d'achat s'apparente à un avant-contrat dans le processus d'acquisition immobilière.

Le droit de rétractation dans une promesse d’achat

La période légale de rétractation

Après avoir signé une promesse d’achat, sachez que vous disposez de 10 jours pour faire marche arrière. Cette période de rétractation, stipulée dans l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, commence dès le lendemain de la réception de la promesse de vente, que ce soit en main propre ou par recommandé.

Si vous décidez de mettre fin à votre promesse d'achat, il est impératif d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin de ce délai. C’est votre droit, utilisez-le à bon escient pour faire les choix les plus judicieux dans votre parcours immobilier.

À noter :

Le vendeur ne dispose pas de délai de rétractation. Une fois la promesse d’achat signée, il est tenu de respecter les engagements du contrat.

Les conséquences d’une rétractation

Après avoir mis de côté un acompte en tant que garantie pour votre promesse d’achat, sachez que vous pouvez le récupérer, à condition que votre retrait se fasse en temps voulu.

Pour y parvenir, il vous suffit d’indiquer cette demande dans votre lettre de rétractation, en y joignant une preuve de paiement et vos coordonnées bancaires pour un remboursement direct.

Le vendeur dispose alors de 21 jours pour effectuer cette transaction. Veillez donc à bien respecter ces étapes pour assurer la récupération sans heurt de votre acompte, élément clé de votre engagement initial.

Que se passe-t-il en cas de rétractation hors délai ?

Si un acheteur envisage de rompre la promesse d’achat au-delà du délai de rétractation, il doit impérativement obtenir le consentement du vendeur.

Dans le cas où ce dernier s’y oppose, l’acheteur a la possibilité de recourir à la justice pour demander l’annulation de la promesse d’achat. Si l’acheteur réussit à démontrer qu’il dispose de raisons valables, comme une dissimulation de défauts majeurs par le vendeur, le tribunal peut alors annuler la promesse d’achat.

Cependant, l’acheteur doit être conscient qu’il pourrait être tenu de verser des dommages et intérêts au vendeur si la promesse d’achat est finalement annulée. Le montant de ces dédommagements dépendra du contexte spécifique de l’affaire et peut englober divers éléments tels que :

le prix de vente ;
les frais d’agence ;
et les frais de prêt hypothécaire.

Comment rédiger une lettre de rétractation de promesse d’achat ?

Une lettre de rétraction de promesse d’achat est un document juridique qui doit contenir les mentions suivantes :

L’identification de l’expéditeur et du destinataire. Vous devez clairement indiquer votre nom complet et votre adresse, ainsi que ceux du destinataire, généralement le vendeur ou son représentant.
La date de la lettre est essentielle, car elle est souvent utilisée pour déterminer si la rétractation a été faite dans le délai légal.
En objet, indiquez une mention explicite de la rétractation de la promesse d’achat.
Référencez le contrat, y compris la date à laquelle il a été signé et la description de la propriété.
Une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous rétracter de la promesse d’achat.
Si vous avez versé un acompte ou des arrhes, mentionnez votre souhait de les récupérer.
Joignez également un justificatif de paiement et vos coordonnées bancaires pour le remboursement.
Assurez-vous de signer la lettre, ce qui indique que vous assumez la responsabilité de la rétractation.
Enfin, transmettez tout document nécessaire pour appuyer votre demande de rétractation.

Modèle de lettre type de rétractation de promesse d’achat immobilier

Voici un exemple de lettre à rédiger si vous souhaitez rompre votre promesse d’achat durant votre période de rétraction. L’envoi de votre lettre de rétractation pour une promesse d’achat doit être effectué avec soin. Assurez-vous que la lettre est claire, précise et signée.

Faites-la parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception afin d’avoir une preuve de l’envoi et de la réception. Cela garantit que vos intentions sont clairement communiquées et légalement enregistrées. N’oubliez pas d’envoyer une copie au notaire chargé de la vente.

[Nom et prénom de l’acheteur]
[Adresse]
[Code postal et Ville]

[Nom et prénom du vendeur/personne mentionnée
dans le compromis/promesse de vente]
[Adresse]
[Code postal et Ville]

[Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Lettre de rétractation à la suite de la signature d’une promesse/compromis de vente

Madame, Monsieur,

Par acte, en date du [indiquez la date de signature de l’avant-contrat de vente], j’ai signé un avant-contrat de vente [précisez promesse ou compromis de vente] pour l’achat d’un [ appartement - maison - etc. ] situé [indiquez l’adresse du bien].

Après réflexion, je ne souhaite plus acquérir ce bien. En conséquence et conformément aux dispositions de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, je vous informe, par la présente, de ma volonté de me rétracter.

Si vous aviez versé une somme lors de la signature de l’avant-contrat de vente, vous devez en demander le remboursement en indiquant la phrase suivante :

Par ailleurs, je vous avais versé une somme de [indiquez le montant de la somme que vous avez versée au vendeur] € lors de la signature du promesse de vente et vous demande, par conséquent, de me la rembourser intégralement dans les meilleurs délais.

Je vous rappelle que, conformément à l’article L 271-2 du Code de la construction, lorsque l’acheteur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds doit les lui restituer dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Copie au notaire en charge de la vente

Bon à savoir :

Si vous avez des interrogations concernant le domaine de l’habitat ou des délais de rétractation lors d’une acquisition immobilière, n’hésitez pas à solliciter l’expertise des conseillers de l’ADIL de votre région.