Vous avez eu un coup de cœur pour un bien immobilier que vous avez visité ? Il répond à toutes vos exigences ? C’est le moment d’exprimer votre intention d’achat au propriétaire en lui faisant une offre d’achat immobilier. Mais quelles sont vos obligations dans ce processus ? Comment devez-vous rédiger votre lettre d’offre d’achat ? Ne vous inquiétez pas, nous allons vous guider pas à pas.
Modèle gratuit de lettre type pour une offre d’achat immobilier
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Qu’est-ce qu’une offre d’achat immobilier ?
La définition d’une offre d’achat immobilier
Quand vous envisagez une acquisition immobilière, l’étape clé est la présentation de l’offre d’achat. En tant que potentiel acheteur, vous exprimez votre volonté d’acheter le bien à un prix précis par le biais de ce document officiel. Cette initiative intervient après une visite minutieuse du bien et une estimation personnelle de sa valeur. Votre but ultime ? Sceller l’achat par un acte de vente.
En tant qu’acquéreur, vous avez la possibilité de réserver le bien selon des conditions que vous établissez. Vous proposez alors un prix d’achat au vendeur, qui peut être égal ou inférieur au prix demandé initialement, une manière de faire une contre-offre.
La différence avec une promesse de vente
Mais il faut savoir que l’offre d’achat se distingue de la promesse de vente. Elle représente en fait un engagement de votre part, l’acheteur, et non le vendeur.
C’est un acte juridique unilatéral : le propriétaire garde la liberté totale d’accepter votre offre ou de s’en rétracter. Il est important de noter qu’il n’y a pas d’accord juridique mutuel lors de la rédaction de l’offre d’achat. Ainsi, contrairement à la promesse de vente ou au compromis de vente, l’offre d’achat ne constitue pas un avant-contrat.
Les particularités de ce document
Pour que l’offre d’achat soit valide juridiquement, elle doit être mise par écrit. Notez bien que ce document ne vous coûtera rien. Le propriétaire n’a pas le droit d’exiger un paiement de votre part. De la même manière, vous n’êtes pas tenu de verser un acompte.
Sur le plan légal, cette formalité n’est pas impérative. Cependant, nous vous conseillons fortement de la préparer, car elle vous permet de vous démarquer des autres acheteurs et de faciliter les négociations.
Quels sont les éléments clés d’une offre d’achat ?
Vous n’êtes pas tenu de rédiger votre offre d’achat par un professionnel. Mais, pour que celle-ci fonctionne, vous devez respecter certains critères.
Les détails à inclure dans votre offre
Plus votre offre d’achat sera complète, plus votre dossier intéressera le vendeur. Ainsi, les négociations iront plus vite. Parmi les mentions qui doivent impérativement figurer sur l’acte, on trouve :
- l’identité de chacune des parties, potentiel acquéreur et vendeur ;
- la description complète du bien immobilier en vente (adresse, type, nombre de pièces et leur surface…) ;
- le prix du bien ;
- la durée de validité de cette offre ;
- les conditions suspensives (consultez notre modèle) s’il y a ;
- les moyens de paiement envisagé ;
- les modalités de réponse du propriétaire (huissier, signature du document, etc.).
La durée de validité
C’est vous qui définissez la durée de validité de votre offre dans le document que vous adressez au propriétaire du bien. En général, ce délai n’excède pas 10 jours. Durant cette période, le vendeur a plusieurs options :
- il peut accepter l’offre que vous avez présentée ;
- il peut rejeter votre offre, surtout si le prix proposé est inférieur à ses attentes ;
- il peut également formuler une contre-offre écrite avec une réévaluation du prix du bien.
Si jamais vous omettez de préciser une durée de validité dans votre offre, sachez que vous êtes libre de la retirer à tout moment tant que le vendeur ne l’a pas officiellement acceptée.
Deux autres circonstances peuvent annuler l’offre d’achat, en cas de décès de l’acheteur ou s’il n’est pas capable de conclure juridiquement la transaction comme le cas d’une personne sous curatelle.
Modèle gratuit de lettre type pour une offre d’achat immobilier
[Vos Nom et Prénom]
[Votre adresse]
[Code Postal Ville]
[Votre adresse]
[Code Postal Ville]
[Vendeur ou mandataire]
[Adresse]
[Code Postal Ville]
[Date du jour]
Objet : Offre d’achat
Lettre recommandée avec accusé réception
Madame, Monsieur,
À la date du (préciser la date du courrier), nous, soussigné(e)s Monsieur (indiquer nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) et Madame (indiquer nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance), dénommés le(s) promettant(s), nous engageons à acheter, en cas d’acceptation de la présente offre, de façon ferme et irrévocable le bien désigné ci-dessous.
Le bien immobilier est le suivant :
(Un appartement/une maison/autre), situé(e) au (indiquer l’adresse complète en précisant l’étage le cas échéant). La superficie loi carrez de ce bien est de (indiquer la superficie) mètre carré, le prix demandé est de (préciser le prix de vente) euros.
La présente offre d’achat est faite au prix de (indiquer le montant de votre offre) euros. Ce montant sera payé intégralement le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
En l’absence d’acceptation de la présente offre d’achat, celle-ci s’éteindra le (indiquer la date limite de réponse) à minuit. L’acceptation du vendeur pourra être formulée par tous moyens aux(x) domicile(s) du (des) promettant(s) ci-dessus désigné(s).
(Date et signature de tous les acheteurs, précédées de la mention manuscrite « Bon pour achat »)
[Votre Signature]
Dans quelles conditions l’acheteur peut-il se rétracter ?
En principe, si le vendeur accepte l’offre d'achat de l'acheteur, la transaction doit se réaliser au prix proposé (qui est égal ou inférieur au prix de l'annonce) et suivant les conditions indiquées dans l'offre.
Autrement dit, l'acheteur s'engage à acheter le bien immobilier, et cela est généralement suivi par la signature d'un compromis de vente chez le notaire, puis de l'acte de vente final.
Cependant, il faut noter qu'il existe des situations où l'acheteur peut annuler son offre d'achat :
- si le vendeur n'a pas encore accepté l'offre (l'acheteur doit alors faire parvenir une demande de rétractation par écrit) ;
- si le vendeur a rejeté l'offre de l'acheteur, ou s'il n'a pas répondu dans les délais impartis ;
- si le vendeur a formulé une contre-proposition par écrit (l'offre initiale de l'acheteur est alors annulée)
- si une des conditions suspensives ne s'est pas réalisée (par exemple, si l'acheteur n'a pas obtenu le crédit nécessaire dans un délai de deux mois).
Si l'acheteur a déjà signé un compromis de vente, mais décide finalement de se rétracter, il dispose d'un droit de rétractation de dix jours suivant la signature du compromis. Il n'est pas nécessaire qu'il fournisse un motif légitime au vendeur.
Il n'y a aucune priorité en fonction de l'antériorité d'une offre ou du prix proposé. Un vendeur qui a reçu plusieurs offres peut choisir librement à qui il souhaite vendre son bien.
Le vendeur peut-il se désister ?
Dès lors où le vendeur signe l’offre d’achat, cet acte équivaut à accepter la vente. Deux situations spécifiques permettent au vendeur de revenir sur son acceptation de l'offre d'achat :
- Si l'offre d'achat ne stipule pas clairement les conditions de la vente.
- Si l'offre d'achat spécifie que les parties ne sont pas engagées avant la signature du compromis ou de la promesse de vente.
Le vendeur a toute liberté de refuser une offre d'achat, même si elle correspond au prix indiqué dans l'annonce immobilière.
Vous pouvez maintenant rédiger une lettre pour une offre d’achat immobilier. Le cas échéant, vous pouvez faire appel à un avocat immobilier.