Immobilier : comment obtenir une attestation de refus de prêt ?

Qu’est-ce qu’une attestation de refus de prêt immobilier ?

Une attestation de refus de prêt immobilier correspond à un document officiel délivré par une banque ou un organisme de crédit. Il atteste qu’un emprunteur n’a pas été en mesure d’obtenir un prêt immobilier.

On le demande généralement dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier pour lequel un prêt était conditionné. Il prouve à la partie vendeuse que l’acquisition ne peut pas se faire faute de financement.

Un refus de prêt immobilier ne représente un échec définitif, mais plutôt une indication du refus de financement par une institution spécifique. L’emprunteur a toujours la possibilité de solliciter d’autres établissements bancaires.

À noter :

Le refus de prêt immobilier peut être dû à plusieurs facteurs, comme un taux d’endettement trop élevé, une situation financière instable ou un dossier de crédit insuffisant.

Dans quels cas avez-vous besoin de ce document ?

L’attestation de refus est réclamée lorsque vous avez signé un compromis de vente vous engageant à acheter le bien immobilier à un prix et délai fixé. Si vous ne respectez pas cette garantie, vous serez dans l’obligation de verser des indemnités au vendeur.

Si la banque ne donne pas son accord pour le prêt dans les délais stipulés par le contrat, qui est généralement de 45 jours pour trouver le financement, l’acheteur peut annuler la vente.

Dans ce cas, il pourra s’appuyer sur la clause suspensive figurant dans le compromis de vente pour obtenir une attestation de refus de prêt immobilier. Celle-ci sera ensuite présentée au vendeur comme preuve et le vendeur remboursera l’argent avancé pour la signature du compromis de vente.

Si la banque refuse le prêt après l’expiration du délai de 45 jours, la vente est annulée, mais l’acheteur ne pourra pas récupérer les 5 % avancés lors de la signature du compromis de vente.

Conseil :

Pour éviter une telle situation, il est recommandé de commencer les démarches bancaires bien avant la visite du bien. Il est possible de contacter plusieurs banques en même temps pour évaluer rapidement la faisabilité du projet.

Comment demander une attestation de refus de prêt immobilier ?

La procédure

Dans l’éventualité d’un refus de prêt, le prêteur adresse au demandeur une lettre de notification de refus. L’organisme prêteur n’est pas contraint d’indiquer les motifs du refus dans cette correspondance.

Toutefois, si l’emprunteur souhaite obtenir une explication, il peut formuler une demande d’attestation de refus de prêt immobilier. Dans ce cas, l’établissement de crédit est tenu de fournir des détails.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer un refus, tel qu’un niveau d’endettement excessif, un âge avancé de l’emprunteur qui rend difficile l’obtention d’une assurance emprunteur, entre autres.

À noter :

Parfois, il est nécessaire de fournir jusqu’à trois attestations de refus aux vendeurs et notaires pour prouver qu’on a sollicité plusieurs banques.

Le modèle pour demander une attestation de refus de prêt immobilier

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Ville, Code postal]

[Ville], le [date]

Objet : Demande d’attestation de refus de prêt immobilier

Madame, Monsieur,

Je me suis adressé à votre établissement le [date de la demande du prêt] afin de solliciter un prêt immobilier pour l’acquisition d’un bien immobilier, pour lequel un compromis de vente a été signé le [date de la signature du compromis de vente] chez Maître [nom du notaire].

Suite à l’examen de mon dossier par vos services, j’ai été informé de votre décision de refuser ma demande de prêt immobilier. Par conséquent, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’adresser une attestation de refus de prêt, me permettant ainsi de procéder à l’annulation de la vente dans les meilleurs délais.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

[Prénom Nom]

[Signature]

Quelles sont les raisons d’un refus de prêt ?

Un refus de prêt immobilier peut découler de multiples raisons.

Un taux d’endettement trop élevé peut dissuader les prêteurs, car il indique un risque de non-remboursement.
Une instabilité financière, comme un emploi précaire, peut également entraver l’approbation du prêt.
Un historique de crédit défavorable, avec des incidents de paiement passés, peut susciter des réticences de la part des banques.
L’absence d’apport personnel ou un montant d’apport jugé insuffisant peuvent également conduire à un refus de prêt.

Comment éviter les complications ?

La signature d’un compromis de vente est un acte juridique important. Vous vous engagez à payer un bien immobilier. Si vous ne pouvez pas honorer ce paiement, vous voudrez verser des indemnités. C’est pourquoi nous vous conseillons longuement de préparer votre dossier en amont. Avant même de démarrer les visites, établissez votre projet en :

définissant un budget précis ;
démarchant les banques.

À savoir :

Faites appel à un courtier pour être aidé dans ces démarches assez conséquentes.

Lors de la promesse d’achat, mentionnez bien la condition suspensive du prêt. Consultez notre modèle.

Fausse attestation de refus de prêt, qu’est-ce que je risque ?

Certains acquéreurs se désistent de la vente du bien. Peu scrupuleux, ils rédigent une attestation de refus de prêt de complaisance.

Une telle action annulerait l’engagement de vente, conformément à l’article 1178 du Code civil, et le vendeur aurait le droit de retenir l’intégralité de l’acompte versé. Si l’acheteur falsifie une attestation de refus de prêt et que le vendeur apporte la preuve de cette fraude, l’acheteur pourrait être tenu de verser des dommages et intérêts.

Désormais, vous savez annuler une vente et comment obtenir une attestation de refus de prêt. Cependant, ne vous découragez pas. Il existe des solutions pour devenir propriétaire sans crédit immobilier comme la location-accession.