L’arbre du terrain à côté fait de l’ombre à votre jardin et menace de tomber. Très vite, cela peut entraîner des conflits. La loi a établi des limites. Nous vous expliquons comment savoir si l’arbre de votre voisin est trop haut et comment régler le problème le cas échéant.
L’arbre de mon voisin est trop haut : que faire ?
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Quelles sont les règles de plantation et de hauteur des arbres ?
Les plantations d’arbres sont régies par une distance de plantation, tant pour la séparation horizontale que verticale. Afin de connaître les règles applicables dans votre commune, il est nécessaire de contacter le service des espaces verts.
Si la mairie n’exige pas de mesures en particulier, l’article 671 du Code civil prend effet.
Ainsi, si un arbre se trouve à moins de 2 m du terrain voisin, sa hauteur ne doit pas excéder ces deux mètres. Au-delà, le propriétaire doit procéder à l’élagage.
Au-dessus de 2 mètres, aucune limite de hauteur ’'est imposée. Cependant, si l’arbre donne sur la route et se situe à moins de 4 mètres, la hauteur maximale autorisée est de 3 mètres.
Le cas particulier des copropriétés
Lorsque votre logement est situé dans un lotissement, le règlement de copropriété peut contenir des dispositions précises relatives aux distances à respecter entre les plantations d’arbres. Ces règles peuvent varier d’une copropriété à une autre, en fonction des particularités du lotissement et des préférences des propriétaires.
Il est donc essentiel de consulter attentivement le règlement de copropriété de votre lotissement afin de connaître les règles spécifiques qui s’appliquent à votre situation. En cas de doute ou de besoin d’informations complémentaires, il est recommandé de contacter le syndic de copropriété.
Les arbres de plus de trente ans
Dans la loi française, il existe le terme de prescription trentenaire. En clair, la période de début de cette prescription varie selon la proximité de l’arbre par rapport à la frontière de la propriété :
- Si un arbre est situé à moins de 50 cm de la barrière, le décompte de la prescription démarre dès sa plantation.
- Pour un arbre planté à une distance entre 50 cm et 2 m de la limite, le début de la prescription coïncide avec le moment où l’arbre a atteint une hauteur de 2 m.
Si le propriétaire conteste l’abattage d’un arbre, il doit fournir des preuves soutenant la prescription de trente ans.
L’impact d’un arbre trop haut
Les nuisances potentielles
Un arbre au sommet trop élevé dépasse le simple désagrément esthétique. Il peut engendrer diverses gênes, comme une ombre excessive entravant la pénétration de la lumière solaire, une intrusion dans votre propriété, la perturbation de la faune locale et des tensions avec le voisinage. De plus, l’ombrage prononcé affecte la verdure environnante, freinant la croissance des plantes et entravant votre jouissance de l’espace extérieur.
Les risques en termes de sécurité
En dehors des désagréments, un arbre démesurément élevé représente une menace sécuritaire non négligeable. Surtout durant les périodes de mauvais temps, sa stabilité peut être compromise, augmentant le risque d’accidents ou de dégâts matériels. Les branches peuvent se détacher, entraînant des dommages aux biens ou des blessures potentielles. Les racines profondes peuvent compromettre l’intégrité structurelle des bâtiments avoisinants.
Comment aborder le sujet avec votre voisin ?
La discussion amicale
Optez pour un moment propice, exposez vos inquiétudes avec tact et évoquez des solutions mutuellement avantageuses. Il est important de mettre en avant les enjeux liés à la sécurité et à la responsabilité environnementale pour appuyer votre argumentation.
La médiation
Si l’approche amicale ne donne pas les résultats escomptés, la médiation peut être une solution efficace. Un médiateur impartial peut aider à faciliter le dialogue et à parvenir à un accord.
De nombreuses municipalités proposent ce service, souvent à titre gratuit ou pour un coût modique. Rappelez-vous que l’objectif est de trouver une solution harmonieuse, tout en préservant le bon voisinage et en respectant les droits de tous.
Les démarches juridiques si le problème persiste
Envoyer une lettre recommandée
Si la discussion n’aboutit à rien ou bien que votre voisin n’a pas tenu ses promesses, vous pouvez lui envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Assimilée à une mise en demeure, vous expliquez ainsi la situation en détail. Cette lettre pourra servir de preuve dans un tribunal.
Faire appel à la justice
Si toutes les tentatives précédentes restent infructueuses, le recours au tribunal d’instance peut être envisagé comme ultime recours. Il serait alors judicieux de consulter un professionnel du droit, qu’il soit spécialisé en matière d’environnement ou de propriété. Pensez à rassembler toutes les potentielles preuves (photos, échanges écrits) pour soutenir votre cause. Il s’agit d’une démarche gratuite.
La hauteur des arbres est donc une affaire de tous. Si votre voisin ne respecte pas la longueur, tentez une discussion à l’amiable. Vous pouvez avoir recours au tribunal de grande instance si la médiation n’aboutit à rien.