Vous êtes étudiant à la recherche de votre appartement ? Vous aidez votre enfant ou un proche à se loger ? Il est courant qu’un propriétaire demande un garant. Dans ce contexte, savoir comment rédiger correctement une lettre pour se porter garant d’un locataire est essentiel. Dans cet article, vous découvrirez ce que cela implique et quelles démarches sont à effectuer.
Modèle de lettre type pour se porter garant d’un locataire
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Qu’est-ce qu’un garant ?
Le rôle d’un garant
Un garant est une personne qui s’engage à payer le loyer et les charges d’un locataire si ce dernier est incapable de le faire. En d’autres termes, c’est une sorte d’assurance pour le propriétaire contre les risques de non-paiement.
Le rôle principal du garant est d’offrir une sécurité financière au propriétaire. En cas de difficultés financières du locataire, le garant est légalement obligé de couvrir les dépenses impayées. C’est pourquoi un garant est souvent requis pour les étudiants, les personnes à faible revenu, ou ceux qui n’ont pas encore de solides antécédents de crédit.
La notion de caution locative
La caution locative est un engagement par lequel le garant s’engage à payer les sommes dues par le locataire si ce dernier ne parvient pas à les régler. C’est une forme de garantie financière qui protège le propriétaire contre les risques d’impayés.
Dans le cadre d’une caution simple, le propriétaire, en cas de défaut de paiement du loyer, doit d’abord tenter de récupérer l’argent auprès du locataire avant de faire appel à la caution. La caution n’intervient que lorsque le locataire est incapable de régler ses dettes.
En revanche, dans le cas d’une caution solidaire, le propriétaire a la possibilité de se tourner immédiatement vers le garant si le loyer n’est pas payé. Il n’est donc pas nécessaire pour le propriétaire d’exiger d’abord le paiement du locataire. Quelle que soit la situation financière du locataire, le garant est obligé de prendre en charge le montant du loyer impayé.
Pourquoi un propriétaire demande-t-il un garant ?
Les propriétaires demandent souvent un garant comme mesure de protection supplémentaire contre les loyers impayés. Cela leur offre une assurance qu’ils seront payés même si le locataire rencontre des difficultés financières. Le garant est donc un élément essentiel pour sécuriser une location.
Qui peut se porter garant d’un locataire?
Un proche
Habituellement, le garant est un proche ou un membre de la famille. Pour être éligible, il doit avoir des revenus réguliers et suffisants, généralement au moins trois fois le montant du loyer. De plus, il est généralement requis qu’il soit propriétaire de son propre logement.
La banque
Dans le cas où vous n’avez pas de proches pouvant se porter garants, la banque représente une alternative. Elle ne se porte pas directement garante, mais vous aide à trouver une solution, par exemple en gelant la caution.
La caution visale
La caution visale est assurée par un organisme d’État, Action Logement, quand le locataire n’a aucun moyen de trouver un garant. Cette caution demeure gratuite et accessible, mais certains propriétaires refusent, car en cas de retards de loyers, la procédure est longue.
L’organisme Loca-Pass
Pour bénéficier de la garantie Loca-Pass pour votre logement, vous devez respecter certaines conditions :
- soumettre une demande pour un logement social ;
- être employé dans le secteur privé ou être en situation de recherche d’emploi ;
- et être âgé de moins de trente ans.
Quels sont les justificatifs nécessaires à transmettre ?
Pour une personne physique
Si vous vous portez garant ou souhaitez qu’un proche le devienne pour vous, le bailleur réclame différents justificatifs, décrits dans la loi Alur :
- un document prouvant votre identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
- un justificatif de domicile, comme une facture d’énergie de moins de trois mois ou une taxe foncière ;
- les diverses preuves d’une activité professionnelle ;
- ainsi que les justificatifs montrant les ressources financières (avis d’imposition, etc.).
Pour une personne morale
On entend par personne morale toute entité juridique, qui peut être une entreprise, une association, une collectivité territoriale ou un établissement public, et qui possède des droits et des obligations similaires à ceux d’une personne physique.
Ainsi, une personne morale doit transmettre au bailleur :
- l’extrait Kbis de la société ainsi que ses statuts ;
- les informations relatives à la société ;
- ainsi qu’un document d’identité du représentant de la personne morale.
Quel est le modèle de lettre type pour se porter garant d’un locataire ?
Présentation du modèle
Je soussigné(e) [Prénom et nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Commune], résidant à l’adresse suivante : [Adresse, code postal et commune de la caution], déclare me porter caution [Simple/solidaire] de [Prénom et nom du locataire] pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le bailleur [Nom du bailleur], demeurant [Adresse, code postal et commune du bailleur] pour la location du logement situé [Adresse, code postal et commune du logement loué].J’ai pris connaissance du montant du loyer de [Montant du loyer en toutes lettres], soit [Montant du loyer en chiffres] par [Mois/Trimestre/An]. Il sera révisé annuellement tous les [Date de révision] selon la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE au [Trimestre de référence de l’IRL indiquée sur le bail] [Année].
Cet engagement vaut pour le paiement, en cas de défaillance du locataire, des loyers, des indemnités d’occupation, des charges, des réparations et des dégradations locatives, des impôts et taxes, des frais et dépens de procédure, des coûts des actes dus, dans la limite de [Montant de l’engagement en toutes lettres], soit [Montant de l’engagement en chiffres], en principal et accessoires.
Cet engagement est valable pour une durée [Indéterminée/Déterminée] (précisez la durée si elle est déterminée).
Je reconnais avoir pris connaissance de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel :
« Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Je reconnais également avoir pris connaissance de l’article 2297 du Code civil, selon lequel :
« Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. »
[Commune], le 15 juillet 2023
[Signez ici ]
[Prénom et nom de la caution]
Les mentions obligatoires à faire paraître
L’article 22-1 de la loi n°81-462 du 6 juillet 1989 encadre le cautionnement locatif. Ce texte législatif précise les devoirs du garant et énumère les mentions obligatoires qui doivent figurer dans la lettre de caution.
Ainsi, si vous rédigez vous-même votre lettre de caution, les informations suivantes doivent y être incluses :
- l’identité du propriétaire, du garant et du locataire ;
- l’adresse du bien loué ;
- le montant du loyer écrit en lettres et en chiffres ainsi que les modalités de sa révision ;
- le montant maximum de la caution ;
- une mention indiquant que vous êtes pleinement conscient de la portée de votre engagement ;
- ainsi que la citation du passage pertinent de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Les erreurs à éviter lors de la rédaction de la lettre
Pour assurer son efficacité et sa validité, voici quelques erreurs courantes à éviter :
Omission d’informations essentielles
Assurez-vous d’inclure toutes les informations requises, notamment les noms des parties concernées, l’adresse du bien loué, les détails du contrat de location, ainsi que vos informations personnelles en tant que garant.
Ne pas vérifier les détails du contrat de location
Avant de signer la lettre de garantie, il est important de vérifier tous les détails du contrat de location. Assurez-vous de comprendre pleinement vos obligations.
Manque de clarté et de précision
Votre lettre doit être claire, précise et facile à comprendre. Évitez le jargon juridique compliqué.
Oubli de signature
Une lettre de garantie sans signature est invalide. N’oubliez pas de signer la lettre et de la dater correctement.
Ce que vous devez retenir :
- Un garant sert à protéger le propriétaire face à des impayés.
- Généralement, il s’agit d’un proche, mais d’autres organismes peuvent se substituer.
- Lors de la rédaction de la lettre pour se porter garant d’un locataire, veillez à remplir scrupuleusement toutes les mentions.
- Si vous vous portez garant, vous vous engagez à payer toutes les sommes dues, incluant les loyers impayés, les charges locatives et éventuellement les intérêts de retard, si le locataire ne parvient pas à honorer ces paiements.