La trêve hivernale protège les locataires en difficulté, pas les squatteurs. C’est pourtant une confusion fréquente chez les propriétaires qui découvrent un logement occupé illégalement entre novembre et mars. Beaucoup attendent la fin de la période hivernale avant d’engager la moindre démarche, persuadés qu’aucune expulsion n’est possible avant le printemps. Or cette croyance coûte cher, en temps comme en argent. Le point sur ce que dit vraiment la loi, et sur les démarches à mener sans attendre la fin de l’hiver.
- La trêve hivernale protège les locataires en difficulté mais ne s'applique jamais aux squatteurs, qui peuvent être expulsés toute l'année
- La voie administrative permet de saisir le préfet après dépôt de plainte, avec une décision sous 48 heures et une mise en demeure de 24 heures avant évacuation
- Un propriétaire ne peut jamais expulser lui-même les squatteurs, seul le préfet ou le juge pouvant autoriser cette évacuation
Mon erreur : attendre la fin de l’hiver pour agir contre les squatteurs
Quand un logement est occupé sans droit ni titre pendant l’hiver, le réflexe le plus répandu consiste à patienter jusqu’au 1er avril, date symbolique de la fin de la trêve hivernale. Ce choix repose sur une confusion classique entre le statut de locataire défaillant et celui d’occupant illégal. La trêve hivernale 2026-2027 s’étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, avec une reprise des expulsions le 1er avril 2027, comme le rappelle une fiche Service-public.fr publiée début octobre 2026. Ce calendrier concerne les locataires en impayés ou en fin de bail contesté, pas les squatteurs. Attendre plusieurs mois avant de déposer une plainte ou de saisir la préfecture revient donc à laisser s’installer une occupation qui aurait pu être stoppée en quelques jours. Ce temps perdu se traduit concrètement par des loyers non perçus, des dégradations éventuelles du bien et une procédure qui se complique à mesure que l’occupation se prolonge.
Ce que la police m’a révélé sur la trêve hivernale et les squatteurs
Le fondement juridique de la trêve hivernale figure à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Ce texte prévoit un sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée au 1er novembre, même en présence d’une décision de justice définitive. Mais la loi exclut explicitement trois catégories de situations : les occupants bénéficiant d’un relogement adapté, les conjoints violents visés par une ordonnance de protection, et surtout les squatteurs. Les personnes entrées par effraction ne bénéficient d’aucune protection liée à la trêve hivernale et peuvent être expulsées par les forces de l’ordre à tout moment de l’année. L’exclusion vise précisément l’introduction dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, c’est-à-dire tout mode d’entrée sans l’accord du propriétaire. Cette distinction change radicalement la stratégie à adopter : un bailleur face à un locataire en impayé doit composer avec le calendrier hivernal, tandis qu’un propriétaire face à des squatteurs peut agir dès la constatation des faits, hiver ou pas. La loi du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian-Bergé, a renforcé cette logique en durcissant les sanctions et en accélérant les procédures contre les occupants illégaux.
Les démarches à connaître pour expulser rapidement des squatteurs
La première règle à retenir : un propriétaire ne peut jamais expulser lui-même les occupants, même en présence de preuves d’effraction. Changer les serrures ou déplacer les affaires des squatteurs reste punissable, car seul le préfet ou le juge peut autoriser une évacuation. Deux voies existent pour agir. La voie administrative, prévue à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 et modifiée en 2020 puis en 2023, permet de saisir directement le préfet après avoir déposé plainte et fourni un titre de propriété. Le préfet dispose alors de 48 heures pour statuer, le refus devant être motivé. En cas d’accord, les squatteurs sont mis en demeure de quitter les lieux sous 24 heures, puis la force publique intervient sans recours suspensif possible de leur part. Cette procédure, autrefois réservée aux résidences principales, a été étendue aux résidences secondaires et aux logements meublés vacants, ce qui facilite grandement la situation des propriétaires de biens non occupés à l’année. La voie judiciaire reste une alternative, plus longue, lorsque la procédure administrative échoue ou que la situation nécessite un passage devant le juge.
| Étape | Délai | Acteur |
|---|---|---|
| Dépôt de plainte et preuve de propriété | Immédiat | Propriétaire |
| Demande d’évacuation adressée au préfet | Dès constatation du squat | Propriétaire |
| Décision du préfet | 48 heures | Préfecture |
| Mise en demeure de quitter les lieux | 24 heures | Préfecture |
| Évacuation par la force publique | Sans recours suspensif | Forces de l’ordre |
Le contexte général renforce l’intérêt d’agir vite. Selon les données de la Chambre nationale des commissaires de justice publiées en mars 2026, 30 500 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique en 2025, soit une hausse de 25 % par rapport à l’année précédente. Cette tension sur les procédures d’expulsion touche aussi les délais de traitement des dossiers de squat, ce qui rend d’autant plus indispensable un dépôt de plainte rapide et un dossier complet dès les premiers signes d’occupation illégale. Mieux vaut connaître ces règles avant de faire face à la situation que de les découvrir, comme beaucoup de propriétaires, au guichet de la préfecture ou au commissariat, après avoir perdu plusieurs mois précieux.


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