C’est la fin des visites à n’importe quelle heure pendant le préavis : ce que votre propriétaire ne peut plus vous imposer

Précision importante avant de commencer : il ne s’agit pas d’une nouvelle loi qui viendrait bouleverser le quotidien des locataires, mais bien d’un rappel du cadre légal existant, souvent méconnu ou ignoré par certains propriétaires peu scrupuleux. Car oui, à l’approche de la rentrée et pendant cette période où les déménagements se multiplient, nombreux sont les locataires en plein préavis qui se retrouvent démunis face à des exigences de visite parfois abusives. Sonnette qui retentit un dimanche matin, appels incessants pour caler une visite le soir même, propriétaire qui débarque avec un agent immobilier sans prévenir… Ces situations, bien plus fréquentes qu’on ne le pense, sont pourtant strictement encadrées par la loi. Voici ce qu’il faut savoir pour ne plus se laisser marcher sur les pieds.

À retenir
  • Pendant le préavis, le propriétaire ne peut organiser des visites que les jours ouvrables, dans la limite de deux heures par jour, avec un préavis d'au moins 24 heures.
  • Toute visite le dimanche ou un jour férié, ou l'utilisation d'un double des clés sans accord du locataire, est interdite et peut être sanctionnée pénalement.
  • Le locataire peut refuser une visite non conforme à ces règles, mais un refus systématique et injustifié peut aussi être sanctionné par la justice.

Vos droits changent : ce que la loi impose désormais aux propriétaires

Beaucoup de locataires pensent, à tort, qu’ils perdent tout contrôle sur leur logement dès qu’ils déposent leur préavis. C’est faux. Tant que le bail n’est pas arrivé à son terme et que les clés n’ont pas été restituées, le locataire reste occupant exclusif des lieux. Cela signifie très concrètement qu’un propriétaire, même pressé de relouer ou de vendre son bien, ne peut pas entrer dans le logement sans l’accord du locataire, et encore moins utiliser un double des clés à son insu. Une telle pratique constitue une violation de domicile, passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, rien que ça. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, texte fondateur qui encadre les rapports entre bailleurs et locataires, est très clair sur ce point : le droit de visite existe bel et bien, mais il n’est en aucun cas illimité ou laissé à la libre appréciation du propriétaire.

Deux heures par jour, jours ouvrables : le nouveau cadre des visites pendant le préavis

Voici la règle à retenir, celle qui met tout le monde d’accord : le bailleur peut organiser des visites les jours ouvrables dans une limite de deux heures par jour. Pas plus. Impossible donc d’imposer une plage de disponibilité illimitée ou de multiplier les créneaux à toute heure de la journée. Toute clause du bail qui tenterait d’étendre ce droit au-delà de ces deux heures, ou qui autoriserait des visites le dimanche et les jours fériés, est tout simplement réputée non écrite, c’est-à-dire nulle et non avenue. Autre point essentiel : chaque visite doit être annoncée au locataire avec un préavis d’au moins 24 heures. Impossible donc de débarquer à l’improviste sous prétexte qu’un acheteur potentiel se trouve dans le quartier. Le locataire, de son côté, a parfaitement le droit de refuser une visite si l’horaire ne lui convient pas, si la durée dépasse les deux heures autorisées, ou si elle tombe un jour férié. Ce n’est ni de la mauvaise volonté ni de l’obstruction, c’est simplement l’exercice d’un droit reconnu par la loi.

Pour y voir plus clair, voici un tableau récapitulatif des situations autorisées et de celles qui ne le sont pas :

SituationAutorisé ou non
Visite un jour ouvrable, 2 heures maximumAutorisé
Visite prévenue moins de 24 heures à l’avanceNon autorisé
Visite un dimanche ou un jour fériéNon autorisé
Utilisation d’un double des clés sans accordNon autorisé, sanctions pénales
Travaux d’amélioration ou de performance énergétiqueAutorisé, régime distinct des visites

Il faut d’ailleurs distinguer ce droit de visite du régime applicable aux travaux. L’article 7e de la même loi de 1989 impose au locataire de laisser exécuter des travaux d’amélioration ou d’entretien, y compris ceux liés à la performance énergétique, un chantier qui prend de l’ampleur avec les obligations de rénovation qui se multiplient ces dernières années. Ce cadre-là répond à d’autres règles et ne doit pas être confondu avec les visites organisées en vue d’une relocation ou d’une vente.

Locataires et propriétaires, comment bien vivre cette période de transition

Ce cadre légal n’a pas vocation à opposer systématiquement locataires et propriétaires, bien au contraire. Il pose des limites claires qui, si elles sont respectées des deux côtés, permettent de traverser cette période de préavis sans tension inutile. Attention toutefois, la jurisprudence rappelle régulièrement qu’un refus systématique et injustifié peut, lui aussi, se retourner contre le locataire. Une visite quotidienne pendant plusieurs semaines peut certes être jugée abusive et constituer un trouble anormal de jouissance, mais à l’inverse, bloquer toute possibilité de visite dans des conditions raisonnables expose à des sanctions. La Cour d’appel de Paris a d’ailleurs récemment condamné un locataire à verser 10 000 euros à son propriétaire après avoir empêché, par ses refus répétés, la vente de l’appartement. L’équilibre est donc de mise : le propriétaire doit respecter le créneau des deux heures et le préavis de 24 heures, tandis que le locataire, de son côté, doit faire preuve d’un minimum de souplesse dès lors que ces conditions sont réunies.

Concrètement, mieux vaut privilégier le dialogue et, si possible, établir ensemble un planning de visites qui convienne aux deux parties. Un simple échange par écrit, mail ou SMS, permet de garder une trace en cas de désaccord ultérieur. Cette période de transition, souvent stressante pour le locataire qui prépare son départ et pour le propriétaire pressé de relouer, se vit beaucoup mieux lorsque chacun connaît précisément ses droits et ses devoirs.

En définitive, la loi de 1989 n’a rien d’une nouveauté, mais elle mérite d’être rappelée tant elle reste méconnue. Deux heures par jour, uniquement les jours ouvrables, avec un préavis de 24 heures : voilà le cadre précis qui protège la tranquillité du locataire sans pour autant priver le propriétaire de son droit légitime à organiser la suite. Reste une question qui mérite réflexion : et si mieux connaître ces règles permettait, tout simplement, d’apaiser durablement la relation entre bailleurs et locataires ?