Quel est le montant maximum d’une saisie sur salaire ?

Le principe de la saisie sur salaire

Ce prélèvement intervient suite à sa demande, car vous lui devez de l’argent. Ce dernier doit posséder un titre exécutoire, c’est-à-dire un écrit mentionnant une somme due chiffrée et non contestée par le débiteur. Cette créance doit être exigible, le paiement doit être échu.

Généralement, un créancier peut-être :

• l’administration fiscale, en cas de dette publique comme le non-règlement d’une facture hospitalière ou d’un impôt ;
• une institution bancaire, si vous avez souscrit un prêt, mais que vous ne l’avez pas remboursé ;
• ou un propriétaire, en cas de loyers non payés.

La procédure d’une saisie administrative à tiers détenteurs

Le réclamant doit saisir le juge compétent, qui correspond au juge de l’exécution du tribunal judiciaire dont dépend l’adresse du débiteur. Il peut le faire lui-même ou avoir recours aux services d’un avocat, d’un commissaire de justice (anciennement nommé huissier de justice), ou d’un notaire. La requête se faire par courrier au secrétariat-greffe du tribunal, via le cerfa n°15708*02, avec une copie du titre exécutoire.

Puis, le juge convoque le créancier et le débiteur 15 jours avant la date arrêtée pour une audience de conciliation. Cette rencontre a pour vocation de mettre les deux parties d’accord en précisant les délais de paiement et le montant. En cas de non-comparution de la part du débiteur, le juge ordonne la saisie ou prévoit une nouvelle convocation.

Si un accord de remboursement à l’amiable a été réalisé, les deux parties doivent signer un procès-verbal de conciliation. Si le débiteur ne respecte pas les termes du PV, le réclamant peut saisir le greffe du tribunal et rendre effective la saisie sur salaire.

Si aucun compromis n’a été formulé, la saisie devient le fait du juge, via une ordonnance de saisie sur salaires qui se matérialise sous la forme d’un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’employeur du salarié. À la date de réception de l’acte de saisie, le chef d’entreprise ou son service des ressources humaines verse au créancier une fraction de la paie versée en temps normal.

Les revenus saisissables pour cette procédure de recouvrement

En temps normal, le montant est calculé sur les salaires nets (salaire après déduction de la CSG, CRDS et prélèvement à la source, avantages en nature et heures supplémentaires).

En outre, sont saisissables les revenus suivants :

• Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps) ;
• Allocation de retour à l'emploi (ARE) ;
• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
• Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versée par France Travail) ;
• Indemnité de départ volontaire à la retraite ;
• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail ;
• Pensions et rentes viagères d'invalidité ;
• Pensions de retraite et pensions de réversion.

Ne peuvent faire l’office d’une saisie, les revenus suivants :

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée ;
• Allocation personnalisée d'autonomie ;
• Allocation de solidarité spécifique ;
• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail ;
• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise ;
• Indemnités de licenciement ;
• Indemnités de mise à la retraite ;
• Indemnités représentatives de frais professionnels ;
• Indemnités de rupture conventionnelle ;
• Prime d'activité ;
• Primes de participation et d'intéressement ;
• Revenu de solidarité active.

Le montant maximum d’une saisie sur salaire

La somme saisissable sur rémunération se base sur les revenus nets perçus durant les 12 derniers mois avant la procédure de saisie. Il existe la part maximum prélevable par tranche de salaire, appelée quotité saisissable.

Néanmoins, le débiteur n’est autorisé qu’à conserver le solde bancaire insaisissable (SBI), équivalent au montant du RSA pour une seule personne : 635,70 €. Ensuite, un barème est appliqué. Voici les taux en 2024 pour une personne seule, conformément au décret n°2023-1228 du 2023.

Illustrons ce calcul par un exemple. Un débiteur possède un revenu mensuel de 1 500 € par mois. Il est donc dans la 5e tranche. Le montant maximum de la saisie sera alors de :

323,61 € — ([1747,50 - 1500] x ⅓) = 241,11 €.

Selon l’article R 3252-3 du Code du travail, si vous avez à votre charge les personnes suivantes, en tant que débiteur  :

• époux, concubin ou partenaire de pacs avec revenus inférieurs aux RSA ;
• vos ascendants qui touchent le RSA ou pour lesquels vous payez une pension alimentaire ;
• vos enfants, vivants avec lui ou pour lesquels vous payez une pension alimentaire.

La somme des tranches est majorée de 140,83 € pour chaque individu sur présentation de preuves.

Les recours pour contester un ordre de saisie sur rémunération

Vous êtes en droit de contester une saisie sur salaire, uniquement la somme dans un délai d’un mois après réception de la saisie. Deux moyens s’offrent à vous. En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de graĉe ou un étalement de la dette.

Le juge peut vous l’accorder pour une durée maximum de deux ans, selon l’article 1343-5 du Code civil. Vous pouvez également contester la saisie sur rémunération en adressant votre requête directement au tribunal ou par le biais d’un notaire, avocat ou commissaire de justice.