Pour un entrepreneur, il ne suffit pas de faire de bonnes affaires avec ses clients, il lui faut encore se faire payer. En effet, il sera sans doute confronté, dans l’exercice de ses activités, à des retards de paiement et même à de mauvais payeurs. Il existe heureusement plusieurs solutions pour se faire payer une facture non-réglée. Mais pour recouvrer sa créance, il est préférable de procéder par étapes.
Comment se faire payer une facture non-réglée ?
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Commencez par des démarches non judiciaires
Les relances
La première chose à faire, en effet, est de rappeler à votre client qu'il vous doit de l'argent et que la date d'échéance est dépassée. S'il s'agit d'un simple oubli de sa part, ou d'un problème temporaire de trésorerie, un simple coup de téléphone peut suffire à débloquer la situation.
Si cette démarche n'aboutit pas, vous pouvez écrire une lettre de relance à votre débiteur. Comme vous restez, pour l'instant, dans le simple rappel, le courrier ne prend pas forcément la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Rappelez à votre correspondant que le délai de paiement est expiré et que, faute de règlement, vous serez contraint d'envisager des mesures plus contraignantes. Plusieurs lettres, ou courriels, de relance peuvent être envoyés.
Pour répondre à son objet, le paiement de la facture, la lettre de relance doit comprendre les mentions suivantes :
- La date et le numéro de la facture.
- La date prévue pour le paiement.
- Les produits ou services faisant l'objet de la facture.
La mise en demeure
La lettre de mise en demeure revêt un caractère plus officiel. De ce fait, sa rédaction, plus précise, obéit à un certain formalisme et doit se présenter sous la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
La lettre doit notamment comporter les coordonnées de l'expéditeur et du destinataire, l'objet du courrier, un rappel précis des faits et les conséquences auxquelles le débiteur devra s'attendre s'il refuse d'acquitter sa dette.
Ce courrier, qui rappelle encore une fois sa dette au débiteur, est la dernière tentative de règlement à l'amiable et représente un préalable nécessaire avant toute action en justice.
Par ailleurs, cette lettre permet de faire courir les intérêts de retard, qui s'ajouteront à la somme due. En effet, ces intérêts sont pris en compte à compter de la réception de la lettre de mise en demeure par le débiteur, l'accusé de réception joint au courrier faisant foi.
L'action en justice
Elle peut prendre diverses formes.
La requête d'injonction de payer
Cette requête doit prendre la forme d'une demande auprès du tribunal compétent. Elle sera rédigée à l'aide d'un document spécifique, qu'il faut remplir.
Après examen de la demande, le juge délivre une ordonnance portant injonction de payer, remise au débiteur. Si celui-ci refuse d'acquitter sa dette, sans pour autant contester cette ordonnance, dans un certain délai, la formule exécutoire peut être ajoutée à l'ordonnance par les soins du greffe du tribunal.
Ce titre exécutoire permettra à un huissier de justice de procéder, au besoin, à une exécution forcée de l'ordonnance, ce qui est un moyen imparable de se faire régler une facture impayée.
l'injonction de payer est surtout utilisée pour obtenir le paiement de petites dettes, non remises en cause par le débiteur.
La procédure du référé provision
Rendue par un juge, l'ordonnance de référé provision permet la convocation rapide du débiteur devant le tribunal. S'il persiste alors à refuser de payer la facture, le créancier peut faire saisir ses biens par un huissier de justice.
Leur mise en vente lui permettra alors de rentrer dans ses fonds. Le référé provision est une procédure rapide, mais qui suppose que la dette soit parfaitement établie. Pour cela, le créancier doit démontrer que cette créance :
- Est certaine. Autrement dit, elle doit être incontestable, le créancier étant en mesure de prouver que le débiteur lui doit bien de l'argent.
- Est liquide : son montant doit être déterminé.
- Est exigible, ce qui signifie que les délais prévus pour payer la facture sont bien écoulés.
L'assignation en paiement
Il s'agit d'un procès, donc d'une procédure contradictoire. Elle peut être utilisée après une injonction de payer et un référé provision. Le créancier y a surtout recours si le débiteur conteste la créance.
L'assignation prend la forme d'une lettre, qui reprend les faits. Elle est remise au débiteur par un huissier de justice. Il s'agit d'une procédure plus longue, qui entraîne le paiement de frais de justice.
Le créancier a tout avantage à confier la défense de ses intérêts à un avocat. Si le tribunal reconnaît la réalité de la dette, le créancier obtient un titre exécutoire, qui lui permet de faire saisir les biens du débiteur par un huissier de justice. Il peut aussi obtenir le paiement de dommages-intérêts.