Héritage ne rime pas toujours avec généreux patrimoine. Quand un défunt laisse derrière lui de nombreuses dettes et que l’actif légué est insuffisant, les enfants qui acceptent l’héritage sont dans l’obligation de rembourser les créances de leur parent décédé. Vous vous demandez s’il est envisageable de renoncer à un héritage ? Alors, découvrez s’il est possible ou non de refuser une succession.
Pourquoi et comment refuser un héritage ?
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Comment fonctionne une succession ?
Quand une personne meurt, tout le patrimoine qu’elle possédait revient à ses successeurs. Il peut s’agir de biens immobiliers comme de sommes d’argent sur divers comptes en banque.
Cependant, il est souvent oublié que lorsqu’un individu accepte une succession, il admet aussi les dettes du défunt. Si elles sont plus faibles que l’actif acquis, cela ne pose pas de difficultés, en revanche, si elles sont plus élevées il devra les honorer avec son propre capital.
Dans ce cas-là, il est préférable de renoncer à son legs. Cela est permis par l’article 805 du Code civil. Les problèmes d’endettement motivent de nombreux refus de succession. L’individu qui ne veut pas de son héritage ne perçoit aucun bien du défunt et aucune dette successorale ne peut lui être demandée.
Si l’actif de la personne décédée n’est pas suffisant, l’héritier, même s’il a refusé la succession, doit honorer les frais d’obsèques.
Pour quelles raisons peut-on refuser un héritage ?
Il existe de nombreuses raisons pouvant motiver un refus de succession. Cela s’explique généralement par :
- des passifs plus élevés que les actifs disponibles dans l’héritage ;
- des relations conflictuelles entre le parent et son héritier ;
- la crainte que le patrimoine fasse l’objet d’investigations pour fraudes fiscales, recel, blanchiment d’argent ;
- le désir d’avantager ses enfants ou les membres de la fratrie.
Est-il toujours judicieux de renoncer à un héritage ?
Si un bénéficiaire refuse un héritage pour ne pas avoir à rembourser les dettes du défunt avec ses fonds personnels, alors il peut être judicieux d’y renoncer.
En revanche, si le choix est motivé par l’envie de privilégier ses propres enfants, cela peut être moins pertinent. En effet, les petits-enfants devront se partager l’abattement fiscal auquel le parent aurait eu droit à 100 % s’il avait accepté la succession.
Il vaut mieux que le descendant direct approuve son héritage et réalise par la suite une donation de son vivant à ses propres enfants. Cela est plus avantageux d’un point de vue fiscal.
Comment renoncer à un héritage ?
Si vous souhaitez refuser un héritage, vous devez le faire savoir au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, dans les 4 mois qui suivent le décès. Pour cela, il vous faudra compléter le formulaire Cerfa N° 15828*05 (disponible en fichier PDL ici). Vous devrez y joindre :
- la copie intégrale de l’acte de décès du défunt ;
- la copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance ;
- la copie d’une pièce d’identité.
Une fois votre dossier traité, vous recevrez par courrier un récépissé de votre refus de la succession. Ce document vous permettra de justifier auprès des créanciers de votre parent que vous n’êtes pas redevable.
Le refus d’un héritage est-il définitif ?
Conformément à l’article 807 du Code civil, il est envisageable de refuser un héritage et de se rétracter dans les 10 ans qui suivent le décès de la personne.
Pour que la rétractation soit validée, il faut qu’aucun autre héritier n’ait accepté la succession entre-temps.
Est-il possible de renoncer à un héritage avant le décès ?
Le refus de son héritage peut s’effectuer de manière anticipée quand on est héritier réservataire. Dans ce cas, il faut réaliser la renonciation en établissant un acte authentique face à deux notaires.
Qui bénéficie de l’héritage en cas de renonciation ?
Si vous décidez de ne pas profiter de votre part de l’héritage, ce sont vos enfants qui en bénéficieront. Si vous n’avez aucune descendance, votre pourcentage est redistribué entre vos frères et sœurs.
Pour résumer
Un héritier est en droit de refuser le patrimoine de son parent disparu sans en expliquer la raison.
Pour cela, il doit remplir un formulaire Cerfa et communiquer certaines pièces justificatives auprès du greffe du tribunal judiciaire où se passe la succession dans un délai de 4 mois après le décès.