Précision importante : contrairement à une idée reçue, l’élagage des arbres et la taille des haies constituent des réparations locatives d’entretien courant à la charge exclusive du locataire. Beaucoup de locataires pensent que ce poste relève du propriétaire, au même titre qu’une toiture ou une chaudière vétuste. En réalité, le texte réglementaire est clair sur ce point et les tribunaux l’appliquent régulièrement. Avant de décrocher le téléphone pour appeler l’agence ou le bailleur, mieux vaut connaître précisément qui doit sortir la tronçonneuse et le sécateur, et dans quelles conditions.
- L'élagage, la taille et l'échenillage des arbres d'un jardin privatif figurent parmi les réparations locatives à la charge du locataire selon le décret n°87-712 du 26 août 1987
- Cette charge ne s'applique pas en cas de vétusté, malfaçon, vice de construction ou cas de force majeure, qui restent du ressort du propriétaire
- En cas de litige avec un voisin pour des branches débordantes, seule la responsabilité du bailleur peut être engagée, même si l'élagage incombe au locataire
Ce que dit la loi sur l’entretien courant du jardin loué
Le texte de référence en la matière est le décret n°87-712 du 26 août 1987. Son annexe fixe la liste des réparations locatives, c’est-à-dire les travaux que le locataire doit assumer pendant toute la durée du bail. Dans la partie consacrée aux parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif, le texte mentionne noir sur blanc la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres et arbustes présents dans un jardin privatif. Cette obligation s’ajoute à celle fixée par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au locataire d’assumer l’entretien courant du logement et les menues réparations. Une exception existe toutefois : si le défaut d’entretien résulte d’une vétusté, d’une malfaçon, d’un vice de construction, d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, la charge ne peut pas être reportée sur le locataire. Un arbre malade depuis des années ou une plantation mal conçue dès l’origine, par exemple, relève davantage de la responsabilité du propriétaire que d’un simple défaut d’entretien.
Élagage, taille des haies : pourquoi cette charge revient au locataire
La confusion vient souvent d’un autre texte, le décret n°87-713 du 26 août 1987, qui porte sur les charges récupérables. Ce décret évoque bien des opérations de jardinage comme la coupe, le désherbage, le sarclage, le ratissage, le nettoyage et l’arrosage, mais il ne mentionne jamais l’élagage. Les deux décrets datent du même jour, ce qui explique en partie la méprise, mais ils répondent à des logiques différentes : l’un fixe les réparations locatives directement à la charge du locataire, l’autre encadre les charges que le propriétaire peut récupérer sur le locataire dans le cadre de prestations réalisées par un tiers. Le site public Signal Logement confirme cette répartition dans sa liste de référence : l’entretien des haies et arbustes, tout comme la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres, figurent bien du côté locataire. La jurisprudence va dans le même sens. Un tribunal judiciaire a par exemple condamné des locataires à tailler haies et arbustes, rappelant que l’entretien courant du jardin privatif, qu’il s’agisse de tondre, de désherber, d’arroser ou de remplacer certains végétaux, leur incombe pleinement. Même la Cour de cassation a tranché en défaveur d’un report de responsabilité vers le locataire dans une autre configuration : un voisin gêné par des branches débordant sur sa propriété ne peut agir qu’contre le propriétaire, jamais contre le locataire, car c’est le bailleur qui reste responsable vis-à-vis des tiers, même si c’est le locataire qui doit matériellement réaliser l’élagage.
Ce qui reste à la charge du propriétaire en matière d’arbres et de végétation
Tout ne repose pas sur les épaules du locataire. Lorsque les arbres se trouvent dans les parties communes d’une copropriété, c’est aux copropriétaires de financer l’élagage, via les charges de copropriété, et non aux locataires individuels. De la même manière, si un arbre présente un danger structurel lié à une plantation mal conçue, à une maladie ancienne ou à un problème de fondation, la responsabilité bascule du côté du propriétaire au titre de la vétusté ou du vice de construction. Le bailleur garde également la main sur les décisions importantes : il peut mettre en demeure un locataire négligent d’élaguer, puis, en cas d’inaction persistante, demander la résiliation du bail pour non-respect de ses obligations contractuelles. Sur le plan des plantations elles-mêmes, la loi impose des distances précises par rapport aux limites de propriété : un arbre de plus de 2 mètres doit être planté à au moins 2 mètres de la limite, et un arbre de moins de 2 mètres à 0,50 mètre minimum. Ces règles concernent surtout le propriétaire au moment de l’aménagement du jardin, mais elles peuvent avoir des conséquences pour le locataire en cas de litige de voisinage. Enfin, dans les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillement, le non-respect de cette règle expose à une amende contraventionnelle de 5e classe pouvant atteindre 1 500 euros, voire 50 euros par mètre carré non débroussaillé. Ce périmètre, qui concernait 48 départements, s’étend désormais à 52 départements depuis un arrêté d’avril 2026, un élargissement à surveiller de près pour les locataires comme pour les propriétaires situés dans des zones à risque incendie.
Avant de signer un bail avec jardin, mieux vaut donc se renseigner précisément sur l’état des arbres et des haies, et vérifier si le logement se situe dans une zone soumise à l’obligation de débroussaillement. En cas de doute sur une réparation, le réflexe le plus sûr reste de relire l’état des lieux d’entrée et le bail, puis de solliciter l’agence ou le bailleur pour clarifier la répartition exacte des tâches avant que la situation ne dégénère en litige.


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