Plus de 250 000 sociétés par action simplifiées (SAS) se créent chaque année. En effet, de nombreux entrepreneurs apprécient la flexibilité et les libertés que donne une telle structure. Mais quelles sont les démarches à effectuer pour créer une SAS ?
Quelles sont les étapes de création d’une SAS ?
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SAS : de quoi s'agit-il ?
Très courante en France, la SAS se signale par la grande souplesse de son organisation. En effet, celle-ci est prévue, pour l'essentiel, par les statuts de l'entreprise. À cet égard, la loi laisse une grande latitude aux associés.
Par ailleurs, la responsabilité de ces derniers n'est engagée qu'à hauteur de leurs apports. Ce qui signifie qu'ils ne sont pas tenus de puiser dans leurs biens personnels pour rembourser les dettes de l'entreprise.
Une SAS peut être constituée par des personnes physiques ou morales. Si elle ne comprend qu'un seul associé, elle portera le nom de Société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU.
Il faut être conscient que le statut SAS n'a pas que des avantages. Pour en savoir plus sur les inconvénients de cette dernière, n'hésitez pas à vous renseigner en ligne.
Quelle procédure suivre pour créer une SAS ?
La création d'une SAS suppose un certain formalisme.
La rédaction des statuts
La rédaction des statuts est une étape essentielle dans la création d'une entreprise. Mais elle l'est encore plus dans celle d'une SAS, dans la mesure où la loi laisse aux associés une grande liberté pour organiser la société.
Ce sont donc les statuts qui doivent préciser, pour l'essentiel, les modalités de fonctionnement de l'entreprise. Ils doivent aussi comporter certaines mentions :
- La forme juridique de l'entreprise.
- L'objet social.
- La dénomination sociale.
- Le montant du capital social.
- L'adresse du siège social.
- L'identité des associés.
La constitution du capital social
Le dépôt du capital social, indispensable au fonctionnement de l'entreprise, représente la seconde étape dans la création d'une SAS. Il représente les apports des associés, en échange desquels ils reçoivent des titres sociaux, comme des actions. La possession de ces titres leur permet de participer à la gouvernance de l'entreprise et leur donne droit à la perception de dividendes.
Les associés peuvent verser leurs apports :
- En numéraire. Les sommes versées, correspondant à un certain nombre de parts, sont déposées sur un compte bloqué, dans une banque habilitée à recevoir ce type de dépôts.
- En nature, qui peuvent prendre la forme de véhicules, de matériels ou de biens immobiliers.
les apports en industrie, composés de savoir-faire ou de connaissances, n'entrent pas, à proprement parler, dans le capital de l'entreprise. Ils donnent cependant droit à des titres sociaux.
L'organisation de la direction
Les associés sont libres d'organiser la gouvernance de la SAS comme ils le veulent, à un détail près cependant. En effet, ils doivent désigner un président de SAS, qui représente la société. Il est le plus souvent désigné au sein des actionnaires, mais une personne extérieure peut également occuper ce poste. La nature de ses pouvoirs doit être précisée par les statuts.
Pour le reste, les actionnaires ont toute latitude pour imaginer d'autres organes de direction. Ainsi, ils peuvent mettre en place des instances collégiales, comme un conseil d'administration par exemple. L'existence et les fonctions de ces organismes doivent être indiquées dans les statuts.
depuis 2019, la désignation d'un commissaire aux comptes est devenue obligatoire pour une SAS.
La publication d'un avis de création
La création d'une SAS doit faire l'objet d'une annonce, destinée à faire connaître aux tiers l'existence de cette nouvelle société. Elle doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL), habilité à recevoir ce type d'annonces.
Cet avis de création, à publier dans le mois suivant la création de l'entreprise, doit comprendre certaines mentions :
- L'adresse du siège social.
- Le montant du capital social.
- La dénomination et l'objet de l'entreprise.
- Les coordonnées du président de la SAS.
- L'indication du tribunal de commerce compétent.
L'immatriculation de la SAS
La constitution d'un dossier
Dernière étape dans la création d'une entreprise, l'immatriculation lui confère une existence légale. Elle consiste d'abord à rassembler un dossier et à le transmettre au guichet unique, qui centralise les formalités relatives à la création, à la dissolution et aux modifications des entreprises.
Pour y accéder, il convient de se rendre sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Ce dossier d'immatriculation comprend notamment :
- Un formulaire de déclaration d'entreprise, dûment rempli.
- Un exemplaire original des statuts.
- La déclaration des bénéficiaires effectifs, qui exercent un contrôle sur l'entreprise.
- Un document attestant de la domiciliation de la SAS, comme un exemplaire du contrat de bail ou une facture d'énergie.
- Des documents relatifs à la désignation d'un commissaire aux comptes.
Les dernières formalités
L'INPI vérifie que le dossier est bien complet et, si c'est le cas, le transmet au greffe du tribunal de commerce compétent.
Celui-ci procède alors à l'immatriculation de la SAS au Registre national des entreprises (RNE). Il s'agit d'un registre unique qui, depuis 2023, recense les informations relatives à toutes les entreprises françaises.
Au terme de cette procédure, l'entreprise reçoit son extrait Kbis, qui atteste de son existence légale.