Qu’est-ce que le droit au compte bancaire ?

Qu’est-ce que le droit au compte bancaire ?

Le droit au compte bancaire (DAC) est un principe fondamental qui permet à toute personne physique ou morale, résidant en France, qu'elle soit citoyenne ou non, de disposer d’un compte bancaire. Ce droit est encadré par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et est inscrit dans le code monétaire et financier. Il impose aux établissements bancaires de fournir un compte de dépôt assorti de services de base gratuits, même si la personne a été refusée par d’autres banques.

Ainsi, si une banque vous refuse l'ouverture d'un compte bancaire, mais que vous n'en détenez pas autre part, vous pouvez faire valoir votre droit au compte. Cette procédure s'effectue auprès de la Banque de France, qui va désigner un établissement tenu de fournir des services bancaires.

Bien que le droit au compte bancaire soit un droit fondamental, il présente certaines limites.

• Une banque peut fermer un compte, même ouvert au titre du droit au compte, si le titulaire ne respecte pas les conditions d’utilisation.
• Les services bancaires de base sont gratuits, mais les services additionnels peuvent être payants.

Pourquoi le droit au compte bancaire est-il important ?

Le droit au compte assure l'égalité financière entre chaque citoyen. Ainsi, chacun peut effectuer des paiements, recevoir des revenus, et gérer ses finances. Sans compte bancaire, les opérations quotidiennes deviennent compliquées, voire impossibles. Il est particulièrement important pour les personnes fichées à la Banque de France. En effet, en cas d'interdit bancaire, certains établissements bancaires peuvent décider de clôturer votre compte, tout en tenant compte d'un préavis de deux mois.

De plus, depuis le 27 décembre 2021, une nouvelle loi visant à promouvoir l'égalité économique et professionnelle est entrée en vigueur, introduisant une disposition particulière pour les victimes de violences conjugales. Auparavant, celles-ci ne pouvaient pas accéder à une procédure si elles détenaient un compte joint avec leur partenaire violent. Désormais, elles ont le droit d'ouvrir un compte bancaire individuel, indépendamment de l'existence de ce compte joint. Cette initiative a pour but de leur redonner le contrôle sur leurs finances.

Qui peut bénéficier du droit au compte bancaire ?

L'article L312-1 de cette loi définit les bénéficiaires de cette mesure :

• toute personne physique ou morale domiciliée en France ;
• toute personne physique résidant légalement dans un autre État membre de l'Union européenne, à condition de ne pas agir pour des besoins professionnels, ainsi que toute personne de nationalité française résidant à l'étranger .

Pour bénéficier d'un droit au compte bancaire professionnel, vous devez être une personne morale (association, société) ou physique domiciliée en France.

Quels services sont inclus dans le DAC ?

L'établissement bancaire désigné par la Banque de France doit vous fournir gratuitement 12 services bancaires de base, selon les articles D312-5 et D312-5-1 du Code monétaire et financier :

1. l'ouverture, la gestion et la fermeture du compte et changement d'adresse par an ;
2. la délivrance de relevés d'identité bancaire (RIB) selon les besoins du titulaire ;
3. la domiciliation des virements bancaires ;
4. l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
5. l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
6. les paiements par prélèvement SEPA, TIP SEPA ou virement bancaire SEPA, effectués en agence ou à distance ;
7. l'accès à la consultation à distance du solde du compte ;
8. les dépôts et retraits d'espèces aux guichets ou distributeurs automatiques de l'agence bancaire ;
9. une carte de paiement à autorisation systématique, permettant les paiements en ligne et les retraits d'espèces dans l'Union européenne ;
10. deux chèques de banque par mois ou un autre moyen de paiement équivalent offrant des services similaires ;
11. ainsi que la réalisation des opérations de caisse.

En revanche, vous ne pouvez disposer d'un chéquier et aucun découvert ne peut vous être accordé de manière gratuite.

Comment bénéficier du droit au compte bancaire ?

Étape n° 1 : Attestez du refus de la banque

Pour exercer votre droit au compte, vous devez justifier le refus d'ouverture de la part d'une banque. Si les établissements bancaires disposent de leur refus d'ouverture sans justification, ils sont tenus de vous mettre gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte.

Étape n° 2 : Constituez votre dossier

Vous devez alors réunir les pièces suivantes :

• une photocopie recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité ;
• un justificatif de domicile de moins de trois mois, ou une attestation d'hébergement ;
• la lettre de refus d'ouverture de compte ;
• une déclaration sur l'honneur que vous ne possédez aucun copte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel ;

Dans le cadre d'un droit de compte professionnel, vous devez présenter un extrait K bis original de moins de mois de société.

Étape n° 3 : Déposez votre dossier à la Banque de France

Une fois cette étape effectuée, la Banque désigne un établissement bancaire pour l'ouverture de votre compte dans un délai d'un jour ouvré. Cette dernière vous contacte pour d'éventuels documents supplémentaires. Si votre dossier est complet, la banque désignée doit vous ouvrir un compte dans les trois jours.