Déshériter ses enfants : est-ce possible, que dit la loi ? (2024)

L’exhérédation : qu’est-ce que c’est ?

L’exhérédation consiste à déshériter un individu. En France, cela est prohibé sauf si l’un des enfants est qualifié d’indigne aux yeux de la loi. Autrement dit, il n’est pas légalement possible de priver un successeur de son héritage sauf s’il est condamné pour une peine criminelle, par exemple.

Cependant, il existe des astuces pour contourner la loi de succession en France dans le but de désavantager un ou plusieurs de ses héritiers.

Les raisons de vouloir déshériter ses enfants

Chaque famille possède son histoire, ses non-dits et ses conflits. Dans certains cas extrêmes, il arrive que des parents veuillent priver leurs enfants de leur patrimoine ou en privilégier un par rapport aux autres. Par exemple, cela peut advenir quand :

un des enfants éprouve de plus grandes difficultés financières que l’autre ;
un des héritiers est en situation de handicap et ses soins lui coûtent très cher ;
un parent désire remercier un de ses enfants de s’être occupé de lui pendant sa maladie ou son invalidité ;
les parents et les enfants sont en conflit ;
les parents souhaitent céder leurs biens à leurs petits-enfants ;
les personnes préfèrent léguer leur patrimoine à des œuvres caritatives et inculquer une certaine valeur à leurs descendants.

Les informations importantes avant d’exhéréder ses enfants

Avant d’entamer les procédures pour déshériter un enfant, il convient d’avoir connaissance de l’ensemble des informations et conséquences d’un tel acte. En effet, cela engendre généralement un sentiment de trahison de la part de la personne exhérédée et peut aggraver les conflits familiaux.

Une fois que le testament est écrit, il n’est plus possible de le modifier oralement. Il faut repasser devant un notaire. Autrement dit, si un parent décide d’accorder son pardon et de faire la paix avec son enfant juste avant de décéder, il n’aura pas nécessairement le temps de faire les changements qui s’imposent.

A-t-on le droit de déshériter ses enfants légalement ?

Le principe de la réserve héréditaire s’applique en France, ce qui a pour conséquence de ne pas permettre l’exhérédation. Dans certains pays, cela est autorisé.

Bon à savoir :

Si le défunt est un résidant étranger, il est soumis à la loi de succession de sa terre d’accueil.

Comment déshériter ses enfants : le point sur la législation

L’article 912 du Code civil interdit de déshériter un bénéficiaire complètement. Cependant, le parent peut lui enlever une partie de son legs.

Lors d’une succession, le patrimoine se compose d’une réserve héréditaire et d’une quotité disponible. C’est cette dernière qui est libre et qui peut être reversée à une tierce personne par donation ou par testament. Elle est dépendante du nombre de successeurs réservataires :

pour 1 enfant, la réserve héréditaire équivaut à la moitié du legs et la quotité disponible l’autre moitié ;
pour 2 enfants, la réserve héréditaire correspond au 2/3 du legs et la quotité disponible est de 1/3 ;
pour 3 enfants, la réserve héréditaire recoupe 3/4 du legs et la quotité disponible est de 1/4.

Les solutions pour déshériter ses enfants légalement

La solution de l’assurance vie

L’assurance vie est une alternative qui permet de déshériter légalement un enfant. Pour cela, il suffit de nommer un tiers comme bénéficiaire du contrat au décès du titulaire du compte.

Les sommes dues ne sont pas prises en considération par l’acte successoral et la réserve héréditaire. En revanche, un héritier est en droit de solliciter la justice s’il considère que les primes perçues par le bénéficiaire sont démesurées par rapport à l’ensemble du patrimoine restant.

Le contrat de mariage

Le contrat de mariage permet de favoriser le conjoint en cas de décès. Pour cela, il convient de passer au régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution totale au conjoint survivant. Ainsi, l’intégralité du patrimoine revient à l’époux ou à l’épouse survivante. Les enfants ne perçoivent alors leur héritage qu’après le décès de leur 2e parent.

Attention :

Cela peut être source de litiges s’il s’agit d’une famille recomposée. En effet, les enfants nés d’une précédente union sont protégés par la loi et ont le droit d’entreprendre « une action en retranchement ».

Résider dans un pays étranger

Si vous habitez de manière permanente à l’étranger, c’est la loi de succession du pays d’accueil qui s’applique. Si le défunt réside dans un état qui autorise l’exhérédation comme au Royaume-Uni, alors les enfants ne bénéficient pas de la réserve héréditaire.

Exhérédation : est-il possible de déshériter des héritiers indignes ?

En France, l’exhérédation est tolérée si la succession concerne un enfant indigne. Cela est même automatique si l’héritier est l’auteur ou le complice de meurtre ou de tentative de meurtre sur la personne défunte.

Dans les autres cas, la loi considère qu’un héritier est indigne si :

il est condamné à une peine correctionnelle pour violences volontaires ayant provoqué la mort du défunt sans volonté de la lui donner ;
il est condamné à une peine correctionnelle pour meurtre de la personne décédée ;
il a apporté un faux témoignage à l’encontre du défunt lors d’une procédure criminelle ;
il est condamné à une peine correctionnelle ou criminelle (torture, acte de barbarie, violences, viol, agression sexuelle) à l’encontre du défunt ;

En résumer

Il n’est pas légalement possible de déshériter complètement un enfant en France. En revanche, la possession d’assurance vie ou l’expatriation dans certains pays peuvent permettre d’exhéréder un héritier ou au moins de léguer la plus grosse partie de son patrimoine à un tiers.

Dans tous les cas, ce genre d’action a des répercussions indélébiles sur l’avenir de l’enfant concerné. Aussi, il convient de bien réfléchir avant de prendre une telle décision.