Comment contester son inscription aux fichiers de la Banque de France ?

Comprendre l'inscription aux fichiers de la Banque de France

Selon la loi française, la Banque de France est un organisme gouvernemental chargé de tenir un registre relatif aux chèques impayés, aux retards de remboursement sur crédit et cartes bancaires. Il existe :

• le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), qui compile les informations bancaires des comptes associés à une interdiction d'émettre des chèques, y compris les comptes fermés et les oppositions pour perte ou vol de chèque ;
•  le fichier central des chèques (FCC), mentionnant les incidents relatifs au moyen de paiement ;
• ainsi que le fichier national d'incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou FICP, centralisant les crédits et le surendettement.

Être inscrit à la Banque de France signifie figurer sur un ou plusieurs de ces fichiers. Ces listes sont consultées par les banques et institutions financières pour évaluer la solvabilité des demandeurs de crédit ou pour octroyer des moyens de paiement.

Connaître les conséquences de l’interdiction bancaire

Un fichage à la Banque de France peut entraîner le refus d'un chéquier, d'une carte bancaire ou d'une demande de crédit. Bien que l'inscription au FICP ne constitue pas un obstacle légal à l'obtention d'un crédit, les établissements financiers conservent la liberté d'accepter ou de refuser une demande de crédit. Si vous avez émis un chèque sans provision depuis votre compte joint, les cotitulaires se retrouvent également dans les registres du FCC. Si votre banque vous a accordé un découvert autorisé, ce dernier est révoqué.

Heureusement, l'interdiction bancaire ne supprime pas votre droit à détenir un compte ! Néanmoins, les institutions bancaires se réservent le droit de le clôturer à la suite à cet incident, tout en respectant un délai de préavis de deux mois.

Régulariser sa situation : la méthode la plus fiable pour sortir de l'interdiction bancaire

Dans la pratique, l'établissement doit vous notifier l'incident de non-paiement. Il est possible de régulariser sa situation et en alimenter votre compte :

• dans un délai de 10 jours pour un chèque sans provision ;
• jusqu'à deux jours si vous dépassez le plafond de votre carte bleue ;
• et jusqu'à 30 jours pour une inscription au FICP.

Si vous ne respectez pas ces délais, le fichage s'élève à :

• 2 ans pour les accidents de carte bancaire ;
• 5 ans pour les incidents de remboursement de crédit ou liés au chèque ;
• et jusqu'à 8 ans pour les dossiers de surendettement lors d'une inscription au FICP.

Contester son inscription aux fichiers de la Banque de France : procédure

Dans certains cas, il est possible de contester votre fichage en faisant valoir votre demande de rectification.

Important à savoir : La première chose à faire est de connaître les raisons de votre fichage. Pour cela, consultez notre article comment savoir si on est fiché à la Banque de France.

Vous êtes en désaccord sur les raisons de votre fichage

Vous devez alors prouver que l'établissement financier est en tort ou que vous n'êtes pas relié à l'incident ayant amené ce fichage.

Vous avez l'interdiction d'émettre des chèques

Tournez-vous vers votre banque en premier lieu pour contester cette injonction. Si votre conseiller bancaire admet sa négligence, il dispose de 10 jours pour notifier la Banque de France et vous prévenir. La Banque de France révoque votre inscription. Si votre banque ne donne pas suite à votre demande, il s'agit d'un refus. Vous devez saisir le tribunal civil.

L'interdiction résulte d'un problème de carte bleue

En cas d'accord à l'amiable avec votre établissement bancaire, elle prévient la Banque de France qui annule votre fichage dans les deux jours qui suivent la notification. En cas de litige avec votre banque, vous devez alors faire appel au médiateur bancaire de votre banque.

Vous êtes inscrit au FICP

Rien ne sert de gérer la Banque de France, elle ne gère pas ce dossier. Dans ce cas, en cas de non-réponse de votre banque pour trouver un accord, la CNIL fait office de médiateur. Trois moyens restent à votre disposition pour les joindre :

• par voie postale à 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07 ;
• par téléphone au 01 53 73 22 ;
• via leur site internet.

Éviter le fichage bancaire : nos conseils

Pour éviter le fichage bancaire, vous devez maîtriser vos finances.

Tout d'abord, tenez vos comptes à jour en surveillant régulièrement vos relevés bancaires. Utilisez les outils de gestion financière disponibles en ligne pour suivre vos dépenses et évitez-les découverts. Ensuite, respectez les délais de paiement de vos factures et crédits. Un retard de paiement peut entraîner des frais supplémentaires et, à terme, un fichage au FCC ou au FICP.

Il est également conseillé de constituer une épargne de précaution. Cette réserve vous permettra de faire face à des imprévus sans avoir à recourir à des crédits ou à des découverts. Nous vous conseillons, dans la mesure du possible, d'économiser entre 5 % et 10 % de vos revenus. Vous pouvez les placer sur un livret A ou un LEP.

Enfin, en cas de difficulté financière, n'hésitez pas à contacter votre banque pour trouver une solution amiable. Vous pouvez également faire appel des professionnels tels qu'une assistante sociale ou des associations de consommateurs.