Plusieurs raisons peuvent pousser un employé à interrompre sa carrière, qu’elles soient professionnelles ou personnelles. Si plusieurs formes de congé peuvent être octroyées sous certaines conditions et parfois rémunérées, le congé sans solde est un dispositif particulier. Vous souhaitez suspendre votre contrat de travail et vous vous demandez comment obtenir un congé sans solde auprès de votre employeur ? Découvrez le guide dans cet article.
Comment obtenir un congé sans solde auprès de son employeur ?
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Qu’est-ce qu’un congé sans solde ?
Définition
Un employé peut décider de prendre un congé sans rémunération pour des raisons personnelles telles que le voyage ou la garde de ses enfants) ou professionnelles, comme la création d’une entreprise.
Le congé sans solde vous permet de suspendre temporairement votre travail pour une période définie. Il nécessite une attention particulière de votre part si vous souhaitez le prendre : la loi ne prévoit aucune disposition à cet égard, sauf pour les agents de la fonction publique.
Néanmoins, certaines conventions collectives ou certains accords au sein d’une entreprise pallient ce manque.
Le congé sans solde s’accorde uniquement sur initiative de ses employés. Il ne peut être imposé par l’employeur, mais ce dernier peut le refuser.
Cette interruption professionnelle entraîne deux conséquences :
- Vous ne percevez aucun salaire.
- Le contrat de travail est suspendu pour une durée déterminée.
Si votre entreprise propose le compte épargne temps, vous pouvez percevoir une compensation proportionnelle aux droits cumulés, selon la loi Travail du 8 août 2016.
Congé sans solde VS congé sabbatique
Pour bénéficier du congé sabbatique, vous devez présenter :
- 36 mois d’ancienneté ;
- 6 ans d’activité professionnelle au moment de la demande ;
- aucun autre congé sabbatique, congé de formation ou pour création d’entreprise durant les six années précédentes.
Il s’agit donc d’un congé encadré par la loi.
Impact du congé sans solde sur ses avantages
Le congé sabbatique n’est pas cumulable avec les droits chômages. De plus, durant ce laps de temps, il ne cotise plus (retraite, congés payés, chômage). Votre protection santé est garantie.
Qui peut en faire la demande ?
Fonction publique
Dans la fonction publique, le congé sans solde se nomme disponibilité et est encadré. Vous devez être titulaire et la durée maximale varie.
- Dans le cadre d'exercice dans un organisme (spécifique à la fonction hospitalière), elle s’élève à 3 ans renouvelables 1 fois
- Dans le cadre d’un congé pour convenance personnelle, vous pouvez prétendre à 3 ans consécutifs maximum et 10 ans sur l’ensemble de la carrière
- Pour étude ou recherche, 3 ans renouvelables 1 fois peuvent être accordés.
- Si vous créez ou reprenez une entreprise, la durée maximum est de 2 ans.
La demande doit être effectuée au moins trois mois avant le début de votre absence. En cas de non-réponse dans les deux mois qui suivent, on considère le congé comme accepté.
Salariés du privé et congé sans solde
Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez demander un congé sans solde. Dans le cadre d’un CDD, cela peut vous porter préjudice et entraîner la non-reconduction de votre contrat.
Si aucune convention n’encadre le congé sans solde, il n’existe pas de durée minimale ou maximale. Vous pouvez en discuter avec les ressources humaines ou la hiérarchie. Vous n’avez pas à justifier de votre raison, mais respectez les clauses de non-concurrence ou de limitation prévues dans votre contrat.
Comment obtenir un congé sans solde auprès de son employeur ?
Procédure
Étant donné qu’il n’y a pas de réglementation dans le Code du travail, cette démarche ne nécessite aucun formalisme. Vous pouvez faire cette demande à l’oral, mais nous vous recommandons vivement de la formaliser par écrit, de préférence en courrier recommandé avec accusé de réception, pour éviter tout malentendu ou litige ultérieur.
Aucun préavis n'est légalement requis pour un congé sans solde, ce qui signifie que vous n'avez pas à respecter un délai spécifique avant de soumettre votre demande.
pPur faciliter la gestion et l'organisation au sein de l'entreprise, prévoyez un délai de trois mois.
Notre modèle de lettre pour un congé sans solde
[Nom et Prénom]
[Adresse]
[Code postal] — [Ville]
[Nom et Adresse du Destinataire]
[Adresse]
[Code postal] — [Ville]
Fait à [Ville], le [Date]
Envoi recommandé avec accusé de réception
Objet : Sollicitation pour un congé sans solde
Madame, Monsieur,
Je vous adresse cette demande afin de solliciter une période de congé sans solde pour une durée de [nombre de jours] jours, débutant le [date de début] et s'achevant le [date de fin].
Je m'engage à reprendre mes fonctions conformément aux dispositions réglementaires en vigueur à l'issue de cette période.
Disponible pour discuter de cette demande, je suis prêt(e) à organiser un rendez-vous à votre convenance pour discuter des raisons motivant cette démarche particulière.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette requête et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
[Signature]
L’employeur a-t-il le droit de refuser ?
Oui. L’employeur a le droit de refuser votre demande de congé sans solde, sans motiver ce refus, sauf dans le cadre d’une convention collective prévoyant des dispositions relatives à ce congé. L’accord de votre supérieur est nécessaire, car elle peut être qualité en absence injustifiée.
Dans ce cas, il peut invoquer le licenciement pour faute grave. Généralement, ce refus n’est pas personnel, mais relève de questions logistiques.
Pour optimiser vos chances d’obtenir un congé sans solde, voici quelques conseils :
- Essayez d’avertir votre employeur le plus tôt possible afin qu’il puisse s’organiser.
- Faites débuter votre période d’absence hors gros pics d’activité.
- Si possible, faites-vous remplacer sur votre poste.
Que se passe-t-il à la fin de mon congé ?
Votre contrat est suspendu. Ce n’est pas une rupture. Toutefois, l'employé a la possibilité de démissionner pendant cette période. À la fin du congé, l'employeur doit assurer la réintégration de l'employé, à moins que ce dernier n'ait commis une faute grave ou lourde.
La réintégration doit se faire dans un poste aux conditions équivalentes en termes de salaire, durée de travail, lieu, responsabilités et contrat.
Si un accord écrit a été établi avant le congé, les conditions de réintégration spécifiées doivent être respectées. En l'absence de poste disponible, l'employeur peut proposer un changement d'horaires ou de poste, à condition que le salaire reste identique.
Si aucune option n'est viable, l'employeur peut procéder à un licenciement, ouvrant droit à des indemnités de licenciement et à des dommages et intérêts pour l'employé.
Quelles alternatives au congé sans solde ?
Vous pouvez prétendre à d’autres alternatives comme :
- le congé sabbatique ;
- le congé de formation (pour qualification, reconversion) ;
- le congé parental ;
- le congé de proche aidant ;
- etc.
Le congé sans solde est une absence prolongée non rémunérée en accord avec l’employeur. La demande s’effectue généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans la fonction publique, elle est encadrée. Discutez des modalités avec les services des ressources humaines pour savoir si une convention collective existe dans votre entreprise.