Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a ceci de commun avec une Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) que la responsabilité du ou des associés se limite à leurs apports. Mais contrairement à la SARL, l’EURL ne comprend qu’un seul associé, d’où son nom. Si vous comptez en créer une, quelles démarches devez-vous accomplir ?
Quelles sont les démarches pour créer une EURL ?
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Une première étape : la rédaction des statuts
La création d'une EURL suppose d'abord d'en rédiger les statuts. Cette étape est essentielle car le fonctionnement même de l'entreprise est régie par ce document.
Ils peuvent être rédigés par l'associé lui-même, qui peut aussi confier ce travail à un professionnel, un notaire ou un avocat notamment. Il est à noter que les statuts peuvent prendre la forme d'un acte rédigé sous seing privé ou devant un notaire dans certains cas, notamment s'il y a apport d'un bien mobilier au capital de la société.
Les statuts doivent comporter de nombreuses mentions obligatoires, dont :
- La dénomination sociale de l'entreprise.
- L'indication de son siège social. Cette adresse administrative peut être notamment le lieu où s'exerce l'activité ou l'adresse personnelle de l'entrepreneur.
- La forme juridique de la société.
- L'objet social de l'entreprise.
- Le montant du capital social.
- Le dépôt des sommes concernées, si des apports en numéraire constituent une partie du capital.
- L'estimation des apports en nature, s'il y en a.
- La durée prévue pour la société.
Une fois les statuts rédigés, il faut les dater et les signer.
en dehors des mentions obligatoires, d'autres points peuvent figurer dans les statuts.
Une démarche relative au capital social
La seconde étape, pour ouvrir une EURL, consiste à réunir le capital social, autrement dit les fonds qui permettront d'assurer le fonctionnement de la société. Il est constitué de deux types principaux d'apports, en numéraire et en nature.
Ce capital est généralement versé sur un compte en banque professionnel, que l'entrepreneur devra penser à ouvrir. Pour cela, il lui faut prendre contact à l'avance avec la banque de son choix.
Il n'existe pas vraiment de condition de montant pour une EURL, puisqu'il est possible de la créer avec un capital d'un euro. Cependant, un capital trop faible peut décourager d'éventuels investisseurs.
il est possible de déposer le capital social auprès d'un notaire ou encore de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Une création à rendre publique
La création de l'entreprise, comme la modification de ses statuts ou sa dissolution, doit faire l'objet d'une annonce dans un journal d'annonces légales (JAL). Les principaux caractères de l'EURL, comme sa forme juridique, son objet social ou son adresse administrative, doivent figurer dans l'annonce.
Le but de cette démarche est de rendre publique une information qui pourrait concerner certaines personnes. L'annonce doit être adressée à un journal habilité à la publier. Cette habilitation est donnée par la Préfecture.
L'entrepreneur choisit ensuite le journal qui lui convient, après avoir vérifié qu'il est bien diffusé dans le département où se trouve le siège social de la société. L'annonce est payante, le prix étant fixé chaque année par les pouvoirs publics.
L'annonce publiée, le journal doit adresser à l'entrepreneur une attestation de parution. Après la publication de cette annonce, il convient de remplir un formulaire de création d'entreprise et de l'envoyer aux services concernés.
Le dépôt du dossier d'immatriculation
Le dirigeant d'une EURL doit ensuite songer à constituer le dossier d'immatriculation de l'entreprise. Celui-ci doit comprendre :
- Une attestation de non condamnation et de filiation. Elle permet notamment de s'assurer qu'aucune condamnation n'empêche le futur dirigeant de l'EURL d'exercer son activité.
- Une attestation de parution de l'annonce de création de l'entreprise, publiée par un Journal d'annonces légales.
- Un exemplaire des statuts, portant mention de la date et signé par l'entrepreneur.
- L'attestation du dépôt de fonds, un document émanant de la banque, qui prouve que le capital social y a bien été versé.
- Un justificatif de domiciliation de l'entreprise, qui indique l'adresse du siège social de la société.
- Une copie de la carte d'identité de l'entrepreneur.
- Une déclaration indiquant qui sont les bénéficiaires effectifs de l'EURL, ce qui permet de savoir qui contrôle réellement la société.
Quand le dossier d'immatriculation est complet, il faut le déposer, en ligne, sur le Guichet unique. À des fins de simplification, celui-ci remplace, depuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE), auprès desquels il fallait, avant cette date, accomplir cette démarche.
La dernière étape : l'immatriculation de l'entreprise
Si le dossier est complet, l'EURL est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le greffe du tribunal de commerce compétent délivre alors à l'entrepreneur un extrait Kbis.
Ce document atteste de l'immatriculation de la société au RCS. Il constitue, en quelque sorte, la carte d'identité de l'entreprise. Il reprend en effet les informations contenues dans le formulaire de déclaration de création de l'entreprise et comporte un certain nombre de mentions.
L'extrait Kbis est un document très important, indispensable à l'accomplissement de nombreuses formalités, comme l'ouverture d'un compte bancaire professionnel par exemple.