Vente immobilière à terme : qu’est-ce que c’est ?

En quoi consiste la vente immobilière à terme ?

Défini par l’article 1601-2 du code civil, il s’agit d’un contrat de vente spécifique. Un propriétaire décide de vendre son bien immobilier à une date ultérieure, plusieurs mois ou années après l’accord. Le vendeur cède son bien contre un paiement comptant et des mensualités allant de 10 à 20 ans.

Il existe deux types de vente immobilière à terme :

1. Dans une vente à terme libre, où l’acquéreur peut prendre possession du bien dès la signature du contrat. L’acheteur paie toutes les charges de copropriété ainsi que les impositions liées (taxe foncière…).
2. Si la vente à terme est à jouissance différée, autrement appelée vente à terme occupée. Le vendeur garde son droit d’usage du logement pour une durée déterminée à l’avance dans l’acte de vente. Dans ce cas, la prise en charge des factures courantes se fait par le vendeur. L’acquéreur paie la taxe foncière et les gros travaux.

Comparaison avec d’autres formes de vente immobilière

Cette vente est souvent comparée à la transaction viagère. Toutefois, la différence majeure réside dans le fait que l’âge des parties prenantes n’influence pas les termes du contrat.

Lors de la signature, les deux parties s’accordent sur la durée pendant laquelle les paiements seront effectués. Cette méthode d’achat est particulièrement appréciée par les jeunes acquéreurs, car elle leur offre une flexibilité financière considérable pour concrétiser leur projet immobilier.

La vente immobilière permet d’être directement propriétaire, contrairement à la location-accession, où le propriétaire peut se rétracter à la fin de la période de jouissance.

Quels sont les avantages de la vente immobilière à terme ?

Pour le vendeur

Le propriétaire-vendeur perçoit des revenus non imposables. Si la vente est à jouissance différée, il peut occuper son logement et préparer son déménagement en toute sérénité. Le contrat possède une clause résolutoire.

En cas de non-paiement de l’acheteur d’une ou des mensualités, la vente est annulée. Si le vendeur vient à décéder, les héritiers reçoivent le restant dû selon les conditions établies dans le contrat, sous forme de rentes ou de capital.

Enfin, si le contrat mentionne une indexation des paiements sur le coût de la construction, le vendeur peut prétendre à une revalorisation et donc une plus-value immobilière.

Pour l’acheteur

Le principal avantage de ce mode de transaction est simple : l’acquéreur accède au droit à la propriété sans risque d’endettement auprès d’une banque.

Si la vente est libre, il dispose du logement dès la signature de l’acte de vente sans en avoir payé l’intégralité. Le fait de connaître dès le départ la durée de l’engagement permet de mieux gérer le budget.

Quels sont les risques et précautions à prendre ?

Pour le vendeur

Il existe un risque de non-solvabilité de l’acheteur. Le vendeur doit veiller donc à ce que l’acquéreur ait un projet financier viable. Il est possible de faire appel à un expert.

L’acheteur demeure l’occupant. Il peut ne pas maintenir le bien en bon état et détériorer le logement avant que le paiement soit échu.

C’est pourquoi si vous vendez votre bien de cette manière, vous devez vous prémunir d’un contrat solide auprès d’un notaire. Enfin, en cas de transaction occupée, le vendeur devra quitter les lieux dès que l’ensemble du montant est versé.

Pour l’acheteur

Même si elle présente de nombreux avantages, cette solution peut être perçue comme contraignante. Les charges et travaux de la copropriété sont à la charge de l’acquéreur, ce qui fait un coût supplémentaire, à prévoir en plus des mensualités. Au moindre problème de paiement, le propriétaire-vendeur conserve le bien ainsi que tous les versements effectués.

Comment est calculée la vente immobilière à terme ?

Commencez par déterminer la valeur globale du bien immobilier en question. Cela peut être réalisé avec l’aide d’un agent immobilier, d’un expert-évaluateur ou en comparant le bien à d’autres propriétés similaires situées dans la même région.

Une fois la valeur du bien déterminée, vous devez fixer la durée des paiements. Le montant total est ensuite réparti uniformément sur cette durée.

Quels sont les frais de notaires ?

Dans le contexte d’une vente à terme libre, des frais de notaire sont également imposés. Ces frais, proportionnels au prix de vente de la propriété, sont calculés selon plusieurs tranches de prix qui s’étendent jusqu’à 60 000 euros.

L’échelle de ces frais notariaux est structurée de la manière suivante.

• Les biens immobiliers d’une valeur de 0 à 6 500 euros entraînent des frais de notaire de 3,945 %.
• Les biens dont le prix s’échelonne de 6 500 euros à 17 000 euros, les frais de notaire sont de 1,627 %.
• Le bien immobilier est valorisé entre 17 000 euros et 60 000 euros, alors les frais de notaire se fixent à 1,085 %.
• Les biens dont le prix excède 60 000 euros, les frais de notaire sont réduits à 0,814 %.

Cependant, notez bien que les taux des frais de notaire peuvent varier en fonction des évolutions législatives et réglementaires. Il est donc toujours recommandé de consulter un notaire pour obtenir des informations précises et à jour.

En bref :

• Le paiement se fait en partie comptant le jour de la signature.
• Le reste est échelonné sur une durée allant de 10 à 20 ans.
• Le droit à la propriété se fait sans prêt bancaire.