Choisir son mode de paiement, c’est un peu comme choisir sa file à la caisse du supermarché : en théorie, c’est gratuit et c’est un droit. Pourtant, un assuré a eu la mauvaise surprise de voir ses cotisations grimper de 1 % simplement parce qu’il réglait par virement ou par carte bancaire plutôt que par prélèvement automatique. Une pratique qui, sur le papier, pourrait sembler anodine, mais qui cache en réalité une entorse à la loi. Le médiateur de l’assurance a tranché la question dans une étude de cas publiée le 6 octobre dernier, et sa réponse ne laisse aucune place au doute : non, un assureur ne peut pas faire payer plus cher ses clients au seul motif qu’ils refusent le prélèvement automatique.
- Majorer les cotisations pour un paiement hors prélèvement automatique est illégal selon l'article L.112-12 du Code monétaire et financier.
- Une réduction accordée pour le prélèvement automatique reste en revanche parfaitement autorisée.
- Le médiateur a imposé à l'assureur d'annuler la majoration et de rembourser les sommes perçues depuis le 1er janvier.
Une majoration de 1 % qui passait mal
Tout part d’un cas concret, remonté jusqu’au médiateur de l’assurance. Un assuré avait souscrit plusieurs contrats auprès du même assureur. Rien d’anormal jusque-là, beaucoup de Français regroupent leurs assurances chez un seul interlocuteur pour simplifier la gestion. Sauf que cet assuré avait fait un choix, celui de ne pas opter pour le prélèvement automatique. Résultat, l’assureur appliquait une majoration de 1 % sur les cotisations réglées par virement ou par carte bancaire. Autrement dit, s’acquitter de sa cotisation autrement qu’en laissant l’assureur se servir directement sur le compte bancaire avait un coût. Une différence qui peut sembler minime au premier abord, mais qui, répétée sur plusieurs contrats et sur la durée, finit par peser sur le budget. L’assuré a contesté cette pratique, et le dossier a fini sur le bureau du médiateur de l’assurance, qui lui a donné raison sans détour.
Ce que dit vraiment la loi sur les frais liés au mode de paiement
Pour comprendre pourquoi le médiateur a tranché aussi fermement, il faut se pencher sur le texte de loi en question : l’article L.112-12 du Code monétaire et financier. Ce dernier interdit à toute entreprise, assureur compris, d’appliquer des frais au client pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. En clair, payer par carte, par virement ou par chèque ne peut pas coûter plus cher que payer par prélèvement automatique. Le médiateur a été catégorique sur ce point : aucune disposition réglementaire ne permet une majoration liée au non-recours au prélèvement automatique dans un contrat d’assurance. Il existe toutefois une nuance importante à connaître. Un assureur reste tout à fait en droit de proposer une réduction aux clients qui choisissent le prélèvement automatique. Cela revient, dans les faits, à un résultat similaire sur la facture finale, mais le mécanisme juridique est totalement différent, et donc parfaitement légal. D’un côté, une pénalité déguisée pour ceux qui n’utilisent pas un moyen de paiement précis, c’est interdit. De l’autre, un avantage commercial pour ceux qui l’utilisent, c’est autorisé. La frontière peut sembler fine, mais elle est bien réelle sur le plan juridique. Arnaud Chneiweiss, médiateur de l’assurance, a d’ailleurs rappelé que les assureurs doivent veiller à ce que leurs pratiques tarifaires respectent strictement le Code monétaire et financier, et ne doivent surtout pas se transformer en pénalités déguisées pour les assurés qui souhaitent garder la main sur leurs paiements.
Quelles conséquences pour les assurés concernés
Dans cette affaire, le médiateur n’a pas seulement pointé du doigt une pratique illégale, il a aussi exigé des actes. L’assureur en question a été sommé d’annuler purement et simplement la majoration appliquée, mais aussi de restituer les sommes indûment perçues depuis le 1er janvier. Pour les assurés qui se reconnaîtraient dans cette situation, c’est-à-dire ceux qui constatent une différence de tarif selon leur mode de règlement, il existe désormais une base solide pour contester cette pratique et demander un remboursement. Voici un rapide résumé des points à retenir pour s’y retrouver :
- Une majoration pour paiement hors prélèvement automatique est illégale
- Une réduction pour paiement par prélèvement automatique reste autorisée
- L’article L.112-12 du Code monétaire et financier encadre ces pratiques
- Les sommes perçues à tort peuvent être réclamées
- Le médiateur de l’assurance peut être saisi en cas de litige
Cette décision rappelle une chose essentielle : le choix du mode de paiement ne devrait jamais se transformer en variable d’ajustement tarifaire. Que l’on préfère garder un œil attentif sur ses comptes en réglant soi-même ses cotisations, ou que l’on opte pour la tranquillité du prélèvement automatique, le montant final doit rester le même, sauf avantage commercial clairement assumé. Pour les assurés, le message est clair : il ne faut pas hésiter à éplucher ses contrats et à comparer les lignes de prélèvement. Une vigilance qui, comme souvent en matière de budget, peut finir par faire une vraie différence sur l’année.


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