Les fraudes bancaires représentent une menace croissante pour les consommateurs. Qu’il s’agisse de l’utilisation non autorisée de vos informations de carte bancaire, de phishing ou d’escroqueries en ligne, comprendre les délais et les procédures de remboursement reste une priorité pour les victimes. On fait le point dans cet article.
Quels sont les délais de remboursement suite à une fraude bancaire ?
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La fraude à la carte bancaire : késako ?
La fraude ou le piratage à la carte bancaire désigne toute opération non autorisée par le titulaire de la carte. Ces actions peuvent prendre plusieurs formes et diffèrent de l’escroquerie. On parle de fraude à la carte bancaire lors de l’utilisation des coordonnées bancaires du client sans son consentement tandis que le piratage concerne l’utilisation d’outils technologiques pour obtenir ces informations à l’insu du porteur de la carte. La fraude peut également se produire par contact physique, comme lors d'un paiement sans contact.
Définie par l'article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie implique l'utilisation de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses pour tromper une personne afin d’obtenir des fonds, des valeurs ou des biens. Ce délit est passible de 5 ans de prison et de 375 000 euros d'amende.
Les différents types de Fraude à la Carte bancaire
Les fraudes à la carte bancaire prennent plusieurs formes :
- le vol de la carte bancaire ;
- le hameçonnage (phishing), via l’envoi de faux courriels ou SMS prétendant provenir d'institutions (CAF, Améli, Impôts, etc.) ou de fournisseurs (Netflix, SFR). Les liens contenus dans ces messages peuvent installer des malwares pour récupérer des informations confidentielles ;
- faux conseiller bancaire ;
- piratage de compte en ligne en utilisant des sites de vente en ligne ou des réseaux sociaux pour récupérer les données des victimes.
Avec les avancées technologiques, de nouvelles méthodes de fraude et de piratage apparaissent :
- fraude sans contact par l’utilisation d’un terminal de paiement à proximité du porteur de carte pour déclencher une opération ;
- skimming ou clonage de la carte bancaire où le voleur duplique des informations de la carte pour les revendre à des tiers ;
- achat de données sur le dark web ;
- piratage sites institutionnels pour accéder illégal aux données bancaires via le piratage de sites ou d’organismes comme les mutuelles.
Il est important de ne pas confondre fraude à la carte bancaire avec fraude bancaire. La fraude bancaire peut inclure des activités telles que le blanchiment d'argent, qui constitue une infraction pénale distincte (article 324-1 du Code pénal).
Quelles démarches en cas de fraude ?
Dès la découverte de la fraude, il est impératif de contacter votre banque immédiatement. Plus la notification est rapide, plus les chances de limiter les pertes et d'obtenir un remboursement rapide sont élevées. Faites opposition sur votre carte par téléphone ou via votre application mobile. Puis, rendez-vous au commissariat ou gendarmerie la plus proche pour porter plainte.
Si votre agence est fermée, vous pouvez appeler le serveur interbancaire réservé aux oppositions interbancaires, 24 h/24 et 7 jours/7 au 0892 705 705 (service payant).
Vous devez signaler l’opération frauduleuse dans les 13 mois qui suivent la date de débit. Le délai est réduit à 70 jours si l’établissement bancaire du destinataire se trouve hors de l’Espace économique européen.
Quels sont les délais de remboursement pour une fraude bancaire ?
Selon la Directive européenne sur les services de paiement, les banques doivent rembourser les victimes de fraude bancaire dans un délai de 24 heures à 30 jours après la notification de l'incident. Ce cadre légal vise à protéger les consommateurs et à garantir une réponse rapide des banques.
Cependant, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, dite « Loi de pouvoir d’achat » a été promulguée pour renforcer la protection des consommateurs. Publiée au Journal officiel le 17 août 2022, cette loi incite les banques à rembourser plus rapidement leurs clients victimes de fraude et modifie l’article L.133-18 du Code monétaire et financier en y ajoutant quatre alinéas imposant des pénalités financières progressives basées sur le retard de remboursement des montants contestés par la banque.
Avant cette loi, l’article L.133-18 stipulait que les prestataires de services de paiement devaient rembourser immédiatement toute opération de paiement non autorisée signalée par le client, ou au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la notification. Les nouvelles dispositions imposent des pénalités financières pour les retards de remboursement :
- Intérêt au taux légal majoré de cinq points (actuellement 8,15 %) pour les retards de moins de sept jours.
- Intérêt majoré de dix points (actuellement 13,15 %) pour les retards de plus de sept jours.
- Intéret majoré de quinze points (actuellement 18,15 %) pour les retards de plus de trente jours.
Ce mécanisme de pénalités reste soumis à la démonstration de la fraude avérée.
Conseils pour éviter la fraude bancaire
Pour réduire les risques de fraude, ne partagez jamais vos informations bancaires et utilisez des mots de passe complexes et sécurisés. Méfiez-vous des emails et des messages suspects, et ne cliquez jamais sur des liens provenant de sources inconnues.
Vérifiez régulièrement vos relevés bancaires et signalez immédiatement toute transaction suspecte à votre banque. Utiliser des services de notification pour chaque transaction peut également vous aider à détecter rapidement les activités frauduleuses.