Votre banque a-t-elle le droit de bloquer ou de fermer votre compte ?

Est-il légal de bloquer un compte bancaire ?

Le blocage de compte bancaire est légal et strictement encadré par la loi française. Il peut être effectué sans préavis si un client s’est mal comporté envers son conseiller ou un membre de la banque. Cela concerne notamment les insultes ou les violences verbales et physiques envers un employé de l’établissement bancaire.

Un blocage peut également avoir lieu en cas de suspicion de blanchiment d’argent. C’est le cas si votre compte reprend soudainement une activité ou si des mouvements de grosses sommes d’argent ont lieu.

S’il s’agit d’une saisie, l’article R211-19 du Code des procédures civiles d’exécution indique que la saisie permet de bloquer l’ensemble des comptes débiteurs représentant des créances.

Dans le cadre d’une succession, le compte de la personne décédée peut servir à payer les frais funéraires avant d’être clôturé.

Dans quelles situations la banque peut-elle bloquer votre compte ?

Un interdit bancaire

Si vous avez réalisé des chèques sans provision, la banque est en droit de suspendre vos comptes après vous en avoir informé. D’ailleurs, cette procédure s’étend à l’ensemble de vos comptes et de vos banques. Vos cartes bleues et vos chéquiers vous sont alors confisqués et vous êtes fiché à la Banque de France.

Un solde insuffisant

Si vous ne parvenez plus à honorer vos créances à cause d’un solde trop insuffisant, la banque peut prendre la décision de bloquer votre compte bancaire.

Cela concerne notamment le non-paiement des impôts. Le trésor public peut exiger alors que votre compte soit bloqué pendant 2 semaines ou jusqu’à temps que vous payiez votre impôt.

Si vous possédez une dette envers un autre créancier, ce dernier peut faire appel à un huissier de justice pour vous forcer à rembourser ce que vous devez. Après avoir effectué le procès-verbal de votre compte, l’huissier le bloque pour une durée de 2 semaines.

Un décès

Quand une personne décède, son compte est automatiquement bloqué.

• S’il s’agit d’un compte-joint, le cotitulaire peut continuer à utiliser le compte dans la mesure où aucun héritier ou notaire n’impose son blocage ;
• s’il s’agit d’un compte individuel, aucune opération ne peut plus être effectuée sauf pour honorer les frais funéraires.

Un compte détenu par un mineur

Les parents ayant ouvert un compte pour leur enfant mineur sont en droit de demander le blocage du compte afin de sécuriser les fonds qui s’y trouvent.

En revanche, dès que l’enfant a atteint sa majorité, il devient entièrement libre et responsable de débloquer son argent.

À quoi sert le blocage de compte ?

Le principal but du blocage de compte est de geler les sommes d’argent restantes sur le compte. Cela permet notamment d’honorer des dettes persistantes auprès du Trésor Public ou d’un tiers créancier.

Bien que désagréable, cette procédure vous protège en vous obligeant à ne pas vous endetter davantage.

Comment débloquer son compte bancaire ?

Pour parvenir à débloquer votre compte bancaire, vous allez devoir négocier avec vos créanciers ou honorer rapidement vos dettes.

• S’il s’agit du Trésor Public, votre compte est débloqué dès que vous vous acquittez de votre impôt. Il en est de même s’il s’agit d’un huissier de justice ;
• si le blocage de compte résulte d’un interdit bancaire, c’est une nouvelle fois le règlement de votre dette qui vous permettra de retrouver l’usage de votre compte en banque.

En résumé

Votre banque est en droit de bloquer votre compte en banque sans préavis dans certains contextes. C’est notamment le cas si vous êtes surendetté et que vous ne parvenez plus à faire face à vos dépenses. D’une certaine manière, cette procédure permet de vous protéger et de ne pas accroître vos créances.