Si vous avez dû affronter une maladie, une séparation ou la perte d’un emploi, ces évènements ont pu conduire à des incidents de paiement comme le non-remboursement de crédit ou l’émission de chèques sans provision. Ils peuvent mener un fichage à la banque de France. Votre banque doit vous notifier. Cette procédure entraîne la fin de vos moyens de paiement tels que la carte bleue ou votre chéquier. Néanmoins, si vous n’en êtes pas certain, nous vous expliquons dans cet article comment savoir si l’on est fiché à la banque de France.
Comment savoir si l’on est fiché à la Banque de France ?
Par
Le fichage à la banque de France : comment ça fonctionne ?
Être fiché à la banque de France signifie être inscrit dans une base de données à la banque de France suite à des incidents de paiement. On en distingue trois :
- le Fichier central des Chèques (FCC), qui recense les incidents liés aux moyens de paiement, notamment les chèques sans provision ;
- le Fichier national d'Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), qui concerne les incidents liés aux crédits et au surendettement et enregistre les incidents de remboursement des crédits accordés aux particuliers ;
- et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), qui centralise les coordonnées bancaires des comptes bancaires liés à des interdictions d'émettre des chèques, à des comptes clos, et à des oppositions pour perte ou vol de chèques.
Cette décision peut résulter d'une décision judiciaire ou d'un établissement bancaire ou financier. Seuls ces derniers ont la possibilité de le consulter afin de vérifier la solvabilité d’un client, notamment lors d’une demande de crédit, outre les personnes inscrites.
L’inscription au FCC (Fichier Central des Chèques)
Deux situations impliquent une inscription au FCC :
- Vous avez émis un chèque sans provision, c'est-à-dire sans suffisamment de fonds sur votre compte pour le couvrir et que vous avez dépassé votre découvert autorisé ;
- Vous avez effectué une opposition abusive sur un chèque.
Votre banque vous notifie de l'incident de paiement avant de vous inscrire au FCC. Vous avez alors un délai pour régulariser la situation, généralement de 30 jours calendaires. Si vous ne parvenez pas à résoudre l'incident dans ce délai, votre inscription devient effective.
L’inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers)
Elle peut être causée par plusieurs situations :
- non-paiement de deux mensualités consécutives de votre prêt ;
- non-paiement d'une échéance non mensuelle pendant 60 jours ou plus ;
- utilisation abusive d'un découvert autorisé et après une mise en demeure de votre banque, si vous ne régularisez pas la situation dans un délai de 60 jours pour un montant supérieur à 500 € ;
- si vous n’avez pas remboursé après une mise en demeure de régler les sommes dues à l’organisme de crédit.
L'établissement auprès duquel vous avez souscrit le crédit procède à votre inscription au FICP. Avant cela, il vous informe de l'incident de paiement et vous avez alors 30 jours calendaires pour régulariser la situation. Si vous ne le faites pas ou si aucun accord amiable n'est trouvé, l'organisme vous notifie par courrier de votre inscription. Ce courrier précise la durée de l'inscription et les moyens pour en sortir.
Important à savoir : En déposant un dossier de surendettement, vous êtes automatiquement inscrit au FICP.
Quelle est la durée d’un interdit bancaire ?
La durée d'un fichage à la Banque de France varie en fonction de la nature de l'incident ayant entraîné l'inscription. Un retrait de carte bancaire suite à une utilisation abusive entraîne un fichage de deux ans. Bien que cela puisse sembler court, cela peut vous empêcher de bénéficier de divers avantages bancaires, tels que les prêts immobiliers et les crédits. Les incidents de paiement liés à des chèques ou des crédits sont généralement sanctionnés par un fichage de cinq ans. En cas de surendettement, la durée du fichage peut s'étendre jusqu'à sept ans.
Comment savoir si l’on est fiché à la Banque de France ?
En cas de suspicion d'un fichage à votre nom ou si vous souhaitez savoir si votre fichage est levé, vous pouvez exercer votre droit d'accès. Vous pouvez :
- effectuer une demande depuis le site de la Banque de France. La réponse parvient sous forme postale ;
- prendre rendez-vous afin de vous rendre dans l’une des agences de la Banque de France, muni d’une pièce d’identité. Un agent vous remettra un relevé de situation ;
- envoyer un courrier à la Banque de France, en y joignant une copie de votre pièce d'identité et en mentionnant votre lieu de naissance à : Banque de France — 1 rue la Vrillière, BP 71928, 75001 Paris 1
Les fichiers contenus à la Banque de France mentionnent :
- votre identité (nom, prénom, date et lieu de naissance et sexe) ;
- le détail des incidents de paiement (nature et nombre) ;
- le récapitulatif des institutions bancaires qui émettent la déclaration FCC ou FICP ;
- les renseignements concernant une situation de surendettement s'il y a ;
- ainsi que les dates de déclaration et de radiation du FCC ou FICP.
Comment lever un interdit bancaire ?
Il est possible de demander un défichage anticipé en régularisant votre situation. Une fois la situation rétablie, l'établissement financier à l'origine de votre fichage doit solliciter votre radiation auprès de la Banque de France. La radiation devient effective sous quatre jours ouvrés et jusqu'à sept jours si la régularisation a lieu auprès d'un huissier ou d'une entreprise de recouvrement.
Interdit bancaire : quelles conséquences ?
L'inscription au FCC ou FICP engendre d'importantes conséquences. Tout d'abord, vous restituez votre chéquier et ne pouvez en émettre durant tout votre fichage. Ainsi, l'accès au crédit et prêt professionnel ou particulier devient difficile, tout comme les services bancaires proposés. L'interdit bancaire s'étend au co-titulaire.
Important à savoir : La loi française garantit à chacun un droit au compte. (lien sujet 4)
Comment éviter d’être fiché à la banque de France ?
Pour éviter d'être inscrit sur un des fichiers de la Banque de France, vous devez maîtriser vos finances pour ne pas devenir surendetté. Ainsi, pour diminuer au maximum vos éventuels problèmes financiers, suivez ces quelques conseils.
- Commencez par réduire votre train de vie, que ce soit les sorties ou les abonnements loisirs (Netflix, Amazon, etc.).
- Essayez chaque mois de vous constituer une épargne de précaution, notamment pour anticiper des dépenses urgentes et imprévues. On estime que cette épargne correspond à 10 % de vos revenus mensuels. Vous pouvez les placer sur un livret dès réception de votre salaire.
- Évitez au maximum les achats impulsifs. Ne dit-on pas que la nuit porte conseil ?
- Trouvez de l'aide auprès d'un professionnel (assistante sociale ou association)
- Ne souscrivez pas à de nouveaux crédits, risquant la détérioration de votre situation. La proportion d'endettement doit s'élever à 35 %. Si vous avez plusieurs crédits, vous pouvez envisager le rachat de crédits.
- Estimez votre budget mensuel précisément. Vous pouvez tenir un tableau Excel, avec un onglet par mois et la date de tous vos prélèvements.
- Fixez-vous un budget loisir et ne le dépensez pas.
- Réglez en espèces. Le fait de visualiser l'argent dont vous disposez vous aidera à mieux contrôler vos dépenses. La carte bleue peut sembler magique.
À retenir
Pour savoir si vous êtes fiché bancaire, vous devez vous adresser à la Banque de France, seul organisme habilité à fournir ces informations. Vous pouvez les contacter en ligne, par voie postale ou en vous rendant dans l'une de leur succursale. Pour être défiché, vous devez vous acquitter du remboursement total de vos dettes auprès de l'organisme débiteur qui le notifiera à la Banque de France.
FAQ concernant le fichage bancaire
Comment savoir qui m'a fiché à la Baque de France ?
C'est l'organisme de crédit auquel vous avez contracté la dette ou l'incident de paiement qui vous a notifié. En revanche, si vous ne savez plus avec quelle institution le litige a lieu, la procédure reste la même : se rapprocher de la Banque de France, muni d'une pièce d'identité.
La banque de France peut annuler ma dette ?
Si vous avez déposé un dossier de surendettement, la commission en charge d'examiner votre dossier propose une solution adaptée à votre condition. En cas de situation insurmontable, la Banque de France peut recourir à un rétablissement personnel, soit l'effacement de vos dettes.
Qui peut consulter les fichiers de la Banque de France ?
Les fichiers de la Banque de France peuvent être consultés par les établissements de crédit, les organismes de microcrédit, et sous certaines conditions, par les particuliers eux-mêmes.
Est-il possible de contester une inscription au FICP ou au FCC ?
Oui, il est possible de contester une inscription. Vous devez contacter la Banque de France ou l'établissement qui a signalé l'incident pour fournir les preuves nécessaires et demander la rectification de votre situation.
Puis-je contacter un prêt en étant fiché ?
Il est possible de recouvrir à un prêt en étant interdit bancaire (lien sujet 3), bien que vos chances d'obtenir un crédit auprès d'une banque sont largement amoindries.