Combien de temps un notaire peut-il garder l’argent d’une succession ?

Les obligations légales du notaire lors d’une succession

Lors d’une succession, vous ne devez pas négliger le rôle du notaire. Il représente l’officier public et ministériel en charge des successions. Il dresse un inventaire des biens du défunt. Avant de procéder à leur liquidation, il les expertise. Pour cela, les héritiers contactent un notaire en justifiant la situation telle que le testament, l’acte de décès, les documents immobiliers, les assurances et autres pièces qui pourraient servir.

En réalité, le notaire ne conserve pas les fonds de la succession sur ses comptes personnels ou professionnels. Ils sont mis en réserve temporairement. Cette période de blocage permet au notaire de procéder à la liquidation de la succession, qui inclut notamment le paiement des dettes éventuelles du défunt.

Puis, il établit précisément les montants revenant à chaque héritier. Ce n'est qu'après ces opérations que les héritiers peuvent accéder à leur part d'héritage, les fonds étant alors distribués par le notaire.

Les fonds qui transitent dans le cadre d’un héritage

Le notaire se renseigne auprès des institutions qui possèdent des fonds ou des dettes appartenant au défunt. Il peut s’agir :

• des assurances-vie souscrites de son vivant ;
• la caisse de Sécurité sociale ;
• la caisse de retraite ;
• les banques ;
• l’administration fiscale ;
• les organismes de gestion immobilière (syndic de copropriété, propriétaire-bailleur, etc.).

Les biens mobiliers et immobiliers (voiture, etc.) sont également bloqués par le notaire.

L’article 15 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 précise que les montants gérés par l’office notarial dans le cadre d’une succession sont déposés sur un compte spécifique, dit compte de disponibilités courantes ouvert au nom de la succession, à la Caisse des dépôts et consignations. Le notaire s'acquitte également des cotisations de ce compte, compris dans ses frais de gestions.

La durée durant laquelle un notaire peut garder l’argent d’une succession

La loi ne précise aucune durée de conservation des fonds légués par un défunt à ses héritiers. Cependant, le Conseil supérieur du Notariat régule cette période. Ainsi, tous les notaires doivent conclure la procédure de liquidation du patrimoine entre trois et six mois maximum. En effet, la déclaration de succession doit être transmise dans les 6 mois à compter du décès. Durant cette période, le notaire détermine la part réservataire, c’est-à-dire la part qui revient obligatoirement à ses descendants ainsi que la quotité disponible, les fonds qui reviennent à l’héritier de son choix. Il vérifie également les liens de parenté.

Voici un tableau récapitulatif des étapes d’une succession chez un notaire et le délai moyen estimé :

Les éléments qui allongent ce délai

Si passer les six mois, le notaire est tenu de débloquer l’héritage, plusieurs facteurs peuvent allonger ce délai, selon les circonstances :

• si l’héritage comporte des investissements complexes ou un patrimoine immobilier conséquent ;
• si les héritiers sont difficilement identifiables et joignables ;
• si aucun litige n’existe entre eux, comme l’estimation d’un bien immobilier.

Le cas de l’avance sur héritage

L'avance sur héritage, également connue sous le terme de donation-partage, permet à une personne de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine à ses héritiers légaux. Elle est principalement destinée aux héritiers réservataires, c’est-à-dire les membres de la famille proche, comme les enfants ou les petits-enfants.

Ainsi, la loi les protège en leur garantissant une part minimale d’héritage, même en cas de volonté contraire du donateur. Si ce dernier n’a pas de descendants, son héritier réservataire devient le conjoint survivant. En l'absence de descendants, cette protection s'étend au conjoint survivant.

Parmi les biens qu’un donateur peut léguer de son vivant, on trouve les actifs immobiliers, tels qu'un appartement ou des sommes d'argent. L’intervention d'un notaire est souvent requise afin d'assurer la validité de l'opération.

Le notaire conserve abusement les fonds : que faire ?

Lorsque les héritiers suspectent un notaire de retenir des fonds de succession de manière abusive, il existe plusieurs étapes avant la procédure judicaire. Tout d’abord, ils doivent entamer une première réclamation, par un courrier recommandé pour demander le transfert des fonds.

Si cette démarche ne mène pas à rien et si les fonds ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), les héritiers peuvent alors adresser une réclamation directement à cet organisme.

Si ces étapes ne permettent toujours pas de récupérer les sommes, il est conseillé de se tourner vers le Président de la chambre départementale des notaires. En dernier recours, si aucune des démarches précédentes n'aboutit, les héritiers peuvent envisager une action en justice pour obtenir le versement des fonds. Néanmoins, cette dernière étape est à entamer si tous les recours à l’amiable ont été employés.