Remboursement de la taxe foncière : faites-vous partie des heureux concernés ?

Qu’est-ce que la taxe foncière ?

La taxe foncière correspond à un impôt local annuel qui concerne tous les propriétaires immobiliers au 1er janvier. Calculée sur la valeur locative théorique du bien, elle varie selon un taux fixé par les collectivités locales. Les changements dans le logement, comme les agrandissements, doivent être déclarés.

L’avis d’imposition est envoyé automatiquement chaque dernier trimestre, et est consultable sur www.impots.gouv.fr. En cas de vente, le propriétaire initial est redevable de la taxe, sauf accord contraire.

Des exonérations sont possibles, notamment pour les seniors de plus de 75 ans sous certaines conditions de ressources, les bénéficiaires de certaines allocations, ou les propriétaires effectuant des travaux d’économie d’énergie dans des logements achevés avant 1989.

Quand doit-on s’acquitter de cet impôt local ?

Les contribuables n’ayant pas encore réglé leur taxe foncière disposaient jusqu’à la mi-octobre pour le faire.

Pour mémoire, si le montant restant dû est inférieur à 300 euros, le règlement de la taxe foncière aurait dû être effectué avant le 16 octobre. En revanche, si le montant restant dû excède les 300 euros, le paiement devra être réalisé en ligne avant le 21 octobre.

En ce qui concerne les propriétaires ayant opté pour la mensualisation, la majeure partie de l’impôt local de 2023 a déjà été acquittée. Ainsi, le dernier prélèvement est programmé pour le 16 octobre. Toutefois, en cas de solde restant due, un 11ᵉ prélèvement le 15 novembre peut être envisagé, sous l’intitulé « somme à prélever ». Un 12ᵉ prélèvement pourrait également être instauré.

Pourquoi il y a-t-il des réajustements ?

Il faut dire qu’après l’augmentation de cet impôt de 7 % entre 2022 et 2023, ce remboursement de trop-perçu tombe à pique. Généralement, cette restitution représente une erreur de l’administration.

En septembre Karine Amboise, juriste fiscaliste établie dans La Manche et fondatrice du site je-vérifie-ma-taxe-foncière.com, mettait en lumière une augmentation notable de taxes foncières incorrectes. Ces imprécisions résultent généralement de la manière dont la taxe est calculée.

En effet, la Valeur locative cadastrale (VLC), contribuant à fixer le montant de la taxe foncière, découle de la surface pondérée du logement multipliée par le tarif référentiel au mètre carré. Un oubli de déclaration exacte des améliorations effectuées sur le logement peut entraîner une hausse injustifiée de celle-ci.

Comment obtenir le remboursement de sa taxe foncière ?

Le remboursement automatique des prélèvements mensuels concernant la taxe foncière est effectué dans certaines situations spécifiques. Il intervient si :

• Vous avez réduit le montant de vos mensualités, avec un remboursement le mois suivant équivalent à la différence entre l’ancienne et la nouvelle mensualité.
• Vous avez annulé votre contrat de mensualisation avant le 30 juin, les montants prélevés depuis le début de l’année vous seront remboursés le mois suivant.
• Votre taxe a été calculée et vous êtes jugé non imposable, entraînant un remboursement intégral des prélèvements.
• L’impôt calculé ou un dégrèvement reçu rend le montant des prélèvements supérieur à l’impôt dû.
• Si au 31 décembre votre imposition n’est pas établie, les prélèvements de l’année vous seront remboursés fin janvier de l’année suivante.

Dans les autres cas, vous pouvez effectuer un recours auprès de la DGFiP dont vous dépendez soit par courrier à l’adresse figurant sur l’avis d’imposition ou par mél. N’oubliez pas de joindre les documents appuyant votre requête.

Il est également possible de les joindre via votre espace particulier, sur le site impots.gouv.fr. Cliquez sur l’onglet Ma messagerie sécurisée puis Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt. Joignez les documents justifiant votre erreur.