Que ce soit pour un déménagement personnel, une mutation professionnelle, ou simplement parce que vous trouvez votre prime trop onéreuse, il existe de nombreuses raisons qui peuvent vous inciter à vouloir résilier votre contrat d’assurance habitation. Cette démarche est strictement réglementée par la loi. Il est important de connaître vos droits ainsi que les étapes à suivre pour une résiliation réussie. Dans cet article, nous expliquons tous les détails pour suspendre cette couverture.
Comment résilier son contrat d’assurance habitation ?
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Qu’est-ce que le contrat d’assurance habitation ?
L’assurance habitation correspond à un contrat qui lie un assureur à un locataire ou propriétaire. Le but de cette police d’assurance consiste à protéger les habitants d’un logement contre des dégâts qui peuvent survenir à tout moment. Elle demeure obligatoire pour les locataires et propriétaires et très recommandée, bien que facultative, pour les propriétaires de logements individuels.
Quelles sont les conditions requises pour arrêter son assurance ?
1. L’échéance annuelle
Votre assureur doit vous informer de votre droit de résiliation au moins 15 jours avant la fin du délai de résiliation, généralement deux mois avant l’échéance.
Si cette notification arrive trop tard ou pas du tout, vous pouvez résilier à tout moment sans pénalité. Cependant, n’oubliez pas de le faire par lettre recommandée pour garder une trace de votre demande. Promue par la loi Chatel, cette procédure simplifie votre résiliation en imposant à l’assureur une obligation d’information.
2. La loi Hamon
Depuis la loi Hamon de 2015, sachez qu’il est également possible de résilier son assurance habitation à tout moment après la première année de souscription, simplifiant ainsi la mobilité entre les assureurs.
Pour ce faire, il est essentiel d’envoyer une lettre recommandée à votre assureur, en respectant un préavis d’un mois avant la date d’échéance. Assurez-vous d’y détailler vos coordonnées, le numéro de contrat, ainsi que votre souhait de résiliation à l’échéance.
3. Un changement de situation
Plusieurs changements de situation peuvent vous amener à résilier votre contrat en dehors de la période d’échéance. Si vous quittez votre logement, la résiliation prend effet un mois après la notification.
Dans le cas où votre situation personnelle a changé et s’accompagne d’une aggravation du risque (divorce ou séparation par exemple), vous avez quinze jours pour notifier votre conseiller d’assurance. Ce dernier décide de poursuivre ou non votre couverture. S’il continue, il doit vous proposer un nouveau contrat. Si vous refusez les nouvelles données, le contrat est automatiquement résilié.
4. Une augmentation de tarif
Vérifiez les conditions générales de votre police. Il se peut que les tarifs augmentent selon une politique propre à eux. Dans certains cas, vous pouvez résilier.
N’hésitez pas à solliciter une aide juridique.
5. En cas de décès
Ce sont aux proches de notifier le décès de l’assuré en lettre recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez demander la modification ou résiliation du contrat.
Joignez-y le certificat de décès.
L’assureur peut-il arrêter de me couvrir quand bon lui semble ?
Lors d’un sinistre, votre assureur doit vous dédommager. Cependant, il existe des situations où il peut décider de mettre fin au contrat.
1. À l’échéance du contrat
Comme vous pouvez le faire, l’assureur peut lui aussi annuler son contrat en respectant un préavis de deux mois. La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Vous ne payez pas vos cotisations
Si vous ne réglez plus votre assurance, votre assureur peut rompre le contrat. Vous recevez au bout de 10 jours une mise en demeure de payer par lettre recommandée. 30 jours vous sont accordés pour régler votre dette. Au bout de ce délai, l’assurance a 10 jours pour notifier la fin du contrat. Même si le contrat est rompu, vous êtes redevable de votre prime.
3. Vous avez émis une fausse déclaration
Si l’assureur peut le prouver, il peut résilier le contrat en vous adressant un courrier en recommandé pour notifier la fin. La date de résiliation s'élève à 10 jours après la réception de la lettre.
4. Votre dossier présente une aggravation du risque
Si votre situation a changé, vous devez prévenir votre conseiller dans les 15 jours suivant la modification. L’assureur a ensuite une dizaine de jours pour décider ou non de continuer à vous couvrir.
Quelles sont les différentes étapes pour le résilier ?
La procédure générale
Commencez par vérifier les conditions de résiliation de votre contrat. Généralement, cela se fait à l’échéance annuelle, avec un préavis de deux mois.
Ensuite, rédigez une lettre de résiliation claire, mentionnant vos coordonnées, le numéro de contrat et votre volonté de résiliation. Envoyez-la en recommandé à votre assureur pour garder une preuve.
Grâce à la loi Hamon, vous pouvez aussi résilier après la première année, à tout moment, et à la loi Chatel, qui facilite la résiliation si l’assureur n’a pas respecté ses obligations d’information.
Enfin, comparez les offres et sélectionnez une nouvelle assurance adaptée à vos besoins.
Le modèle d’une lettre de résiliation
Adresse complète
N° tél.
N° du contrat d’assurance
Adresse électronique
N° tél.
N° du contrat d’assurance
Adresse électronique
Nom de l’assureur
Adresse complète
Fait à (ville), le (date).
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat d'assurance habitation.
Madame, Monsieur,
Je tiens à vous informer par la présente de ma décision de résilier mon contrat d’assurance habitation souscrit auprès de vos services depuis le (date de signature du contrat) et référencé sous le numéro de contrat (numéro du contrat). Celui-ci concerne mon logement situé au (adresse complète du logement) pour lequel je suis actuellement locataire/propriétaire (choisir la bonne option).
(En cas de résiliation avant la première échéance annuelle) Un changement de situation (préciser lequel — déménagement, modification des clauses du contrat, etc.) m’incite en effet à demander la résiliation du contrat mentionné ci-dessus.
(En cas de résiliation après la première année de contrat) Conformément à l’article 113-15-2 du Code des assurances, je bénéficie du droit à la résiliation de mon contrat d’assurance sans avoir à vous communiquer les raisons de cette décision.
Je vous prie donc de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat d’assurance habitation dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la présente, l’accusé de réception faisant foi. Je vous encourage également à me rembourser les éventuelles sommes trop perçues dans le cadre de ce contrat d’assurance habitation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
Bien entendu, ce modèle est à adapter selon la raison de votre rupture de contrat. Mentionnez toujours les textes juridiques correspondants. En cas de doute, vous pouvez contacter la maison des avocats la plus proche de chez vous.
Quelles sont les conséquences d’une résiliation ?
Tout d’abord, la protection offerte par votre ancien contrat prend fin à la date de résiliation indiquée. C’est pourquoi il est essentiel d’avoir une nouvelle assurance prête à prendre le relais pour éviter une période sans couverture. Ensuite, vous pouvez être éligible à un remboursement au prorata des primes d’assurance payées pour la période non couverte après la résiliation. Enfin, la résiliation peut affecter vos futures primes d’assurance.
Résilier son assurance habitation nécessite un préavis, qu’importe les conditions qui vous poussent à stopper ce contrat. Veillez toujours à anticiper votre nouvelle assurance pour qu’elle prenne effet le jour effectif de la résiliation afin de ne pas être pénalisé et éviter les périodes sans assurance.